Loi n° 2016-033 du 2 Décembre 2016 portant désignation du juge compétent pour accorder l’exequatur à la sentence arbitrale tel que visé à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Pour l’exécution forcée sur le territoire de la République togolaise des sentences arbitrales visées par l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage, le juge compétent pour accorder l’exequatur est le président du tribunal de première instance du lieu où l’exécution de la sentence est envisagée ou, le cas échéant, celui du domicile du défendeur.

Dans l’un ou l’autre cas, le président du tribunal de première instance peut déléguer ses attributions à un juge membre de sa juridiction.

En cas de demande d’exequatur, le président du tribunal de première instance de la juridiction compétente est saisi par voie de requête accompagnée des pièces établissant l’existence de la sentence arbitrale telle que précisée par les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.