Art. 1
Est autorisée la ratification de la convention pour l’Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal au Canada le 28 mai 1999.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2016-009 du 25 mai 2016 autorisant la ratification de la convention pour l’Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal au Canada le 28 mai 1999
- Signé le
- 25 mai 2016
- Journal officiel
- n° 2016-19
- Identifiant
- TGO-L-2016-9
Note de tête du document
Loi n° 2016-009 du 25 mai 2016 autorisant la ratification de la convention pour l’Unification de certaines règles relatives au transport aérien international, adoptée à Montréal au Canada le 28 mai 1999 (JO 2016-19)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
