Art. 1
Est autorisée, la ratification de la Charte africaine sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique (Charte de Lomé), adoptée le 15 octobre 2016 à Lomé au Togo.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2017-001 du 3 janvier 2017 autorisant la ratification de la Charte africaine sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique (Charte de Lomé), adoptée le 15 octobre 2016 à Lomé au Togo
- Signé le
- 3 janv. 2017
- Journal officiel
- n° 2017-05
- Identifiant
- TGO-L-2017-1
Note de tête du document
Loi n° 2017-001 du 3 janvier 2017 autorisant la ratification de la Charte africaine sur la sécurité et la sûreté maritimes et le développement en Afrique (Charte de Lomé), adoptée le 15 octobre 2016 à Lomé au Togo (JO 2017-05)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2016-10-15 · non disponible
