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Loi
En vigueur

Loi n° 2017-013 du 24 novembre 2017 autorisant la ratification de la convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique, adoptée à Addis Abeba le 12 décembre 2014

Signé le
24 nov. 2017
Journal officiel
n° 2017-32
Identifiant
TGO-L-2017-13

Note de tête du document

Loi n° 2017-013 du 24 novembre 2017 autorisant la ratification de la convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique, adoptée à Addis Abeba le 12 décembre 2014 (JO 2017-32)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2014-12-12 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de la convention révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique, adoptée à Addis Abeba le 12 décembre 2014.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.