Loi n° 2017-004 du 30 mai 2017 autorisant la ratification de la convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme signée à Lomé le 27 janvier 2016 (JO 2017-26 quarto)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée la ratification de la convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme signée à Lomé le 27 janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
