Loi n° 2017-009 du 7 juillet 2017 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques, signé à Pretoria, en Afrique du Sud, le 23 novembre 2012

Signé le: 7 juil. 2017
Journal officiel: n° 2017-21-quarto
Identifiant: TGO-L-2017-9

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Note de tête du document

Loi n° 2017-009 du 7 juillet 2017 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques, signé à Pretoria, en Afrique du Sud, le 23 novembre 2012 (JO 2017-21 quarto)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2012-11-23 · non disponible

Art. 1

Est autorisée, la ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques, signé à Pretoria, en Afrique du Sud, le 23 novembre 2012.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.