Art. 1
Est autorisée, la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Séoul en Corée du Sud le 11 novembre 2012.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2018-001 du 03 janvier 2018 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Séoul le 11 novembre 2012
- Signé le
- 3 janv. 2018
- Journal officiel
- n° 2018-01
- Identifiant
- TGO-L-2018-1
Note de tête du document
Loi n° 2018-001 du 03 janvier 2018 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Séoul le 11 novembre 2012 (JO 2018-01)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
