Art. 1
Est autorisée, la ratification de la convention sur la coopération transfrontalière, adoptée à Malabo en Guinée équatoriale, le 27 juin 2014.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2018-011 du 16 août 2018 autorisant la ratification de la Convention sur la coopération transfrontalière, adoptée à Malabo en Guinee Equatoriale, le 27 juin 2014
- Signé le
- 16 août 2018
- Journal officiel
- n° 2018-15
- Identifiant
- TGO-L-2018-11
Note de tête du document
Loi n° 2018-011 du 16 août 2018 autorisant la ratification de la Convention sur la coopération transfrontalière, adoptée à Malabo en Guinee Equatoriale, le 27 juin 2014 (JO 2018-15)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
