Loi n° 2018-015 du 17 août 2018 autorisant la ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels adoptée le 17 novembre 1970 à Paris, en France (JO 2018-15)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée, la ratification de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée le 17 novembre 1970 à Paris, en France.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
