Art. 1
Est autorisée, l’adhésion à la convention d’unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome, en Italie.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2018-016 du 17 août 2018 autorisant l’adhésion à la convention d’unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome, en Italie
- Signé le
- 17 août 2018
- Journal officiel
- n° 2018-15
- Identifiant
- TGO-L-2018-16
Note de tête du document
Loi n° 2018-016 du 17 août 2018 autorisant l’adhésion à la convention d’unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée le 24 juin 1995 à Rome, en Italie (JO 2018-15)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
