Loi n° 2018-018 du 14 novembre 2018 autorisant la ratification des statuts de la compagnie financière dénommée « Africa 50-Financement de Projets » et « Africa 50-Développement de Projets » adoptés le 29 juillet 2015 à Casablanca au Maroc

Signé le: 14 nov. 2018
Journal officiel: n° 2018-21-ter
Identifiant: TGO-L-2018-18

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Note de tête du document

Loi n° 2018-018 du 14 novembre 2018 autorisant la ratification des statuts de la compagnie financière dénommée « Africa 50-Financement de Projets » et « Africa 50-Développement de Projets » adoptés le 29 juillet 2015 à Casablanca au Maroc (JO 2018-21 ter)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, la ratification des statuts de la compagnie financière dénommée « Africa 50-Financement de Projets » et « Africa 50-Développement de Projets » adoptés le 29 juillet 2015 à Casablanca au Maroc.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.