Art. 1
Est autorisée la cession au secteur privé de tout ou partie des actions détenues par l’Etat dans le capital social de la Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie (BTCI).
Art. 2
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
