Art. 1
Est autorisée la cession au secteur privé de tout ou partie des actions détenues par l’Etat dans le capital social de la société holding togolaise des communications électroniques (TOGOCOM).
Art. 2
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
