Art. 1
Nonobstant les dispositions de l’article 311-V du Code Général des Impôts, l’importation et la vente de matériels de production des énergies renouvelables effectuées par les entreprises agréées par le ministère chargé de l’énergie sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et du Droit de Douane (DD) à l’exception du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), du Prélèvement communautaire (PC), du Prélèvement de l’Union Africaine (PUA), du Prélèvement National de Solidarité (PNS), de la Redevance Statistique (RS), et de la Taxe de Protection des Infrastructure (TPI).
La liste des matériels exonérés et les modalités de mise en œuvre des exonérations sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des énergies.
Art. 2
Sont annulées au budget général, gestion 2018, les recettes et les dépenses ci-après :
1- Recettes : 69.078.862.000 FCFA
- Recettes fiscales : 57.306.212.000 FCFA ;
- Recettes non fiscales : 72.650.000 FCFA ;
- Dons-projets : 1.500.000.000 FCFA ;
- Emprunts-projets : 10.200.000.000 FCFA
2 - Dépenses : 36.353.653.000 FCFA
- Dépenses de personnel : 150.000.000 FCFA ;
- Dépenses de biens et services : 2.052.761.000 FCFA ;
- Transferts : 10.732.000.000 FCFA ;
- Dépenses d’investissement : 17.407.594.000 FCFA ;
- Amortissement de la dette : 6.011.298.000 FCFA.
Art. 3
Sont ouvertes au budget général, gestion 2018, les recettes et les dépenses ci-après :
1- Recettes : 58.095.121.000 FCFA
- Recettes fiscales : 13.606.210.000 FCFA ;
- Recettes non fiscales : 8.365.687.000 FCFA ;
- Dons programmes : 7.400.000.000 FCFA ;
- Dons-projets : 8.477.610.000 FCFA ;
- Emprunts-projets : 1.590.164.000 FCFA ;
- Emprunts-obligataires : 18.655.450.000 FCFA.
2- Dépenses : 25.369.914.000 FCFA
- Dépenses de personnel : 1.455.616.000 FCFA ;
- Dépenses de biens et services : 6 611 943.000 FCFA ;
- Transferts : 4.538.132.000 FCFA ;
- Dépenses d’investissement : 12.764.223.000 FCFA.
Art. 4
Les articles 2, 6, 8, 9, 12 et 14 de la loi n° 2017-014 du 27 décembre 2017 portant loi de finances, gestion 2018, sont abrogés et remplacés comme suit :
Art.2 nouveau : Les recettes budgétaires, gestion 2018, sont évaluées à la somme de huit cent trente et un milliards neuf cent quatre-vingt-dix-sept millions quatre cent quinze mille (831.997.415.000) francs CFA. Cette évaluation correspond aux produits de la République conformément à l’état A annexé à la présente loi.
Art.6 nouveau : Les dépenses budgétaires, gestion 2018, s’élèvent à la somme de neuf cent vingt milliards cinq cent soixante-huit millions quatre cent quatre-vingt-treize mille (920.568.493.000) francs CFA conformément à l’état B annexé à la présente loi.
Ce plafond de crédit s’applique :
- aux dépenses ordinaires : 610.433.576.000 FCFA
- aux dépenses d’investissements : 310.134.917.000 FCFA.
Art.8 nouveau : Les ressources de trésorerie, gestion 2018, s’élèvent à la somme de quatre cent soixante-quinze milliards cinq cent soixante-trois millions neuf cent quatre mille (475.563.904.000) francs CFA.
Art.9 nouveau : Les charges de trésorerie, gestion 2018, s’élèvent à la somme de trois cent quatre-vingt-six milliards neuf cent quatre-vingt-douze millions huit cent vingt-cinq mille (386.992.825.000) francs CFA.
Ce plafond de crédit s’applique à :
- l’amortissement de la dette intérieure : 286.300.030.000 FCFA ;
- l’amortissement de la dette extérieure : 35.892.795.000 FCFA ;
- la réduction des arriérés : 64.800.000.000 FCFA.
Art.12 nouveau : Les opérations du budget de l’Etat, gestion 2018, sont évaluées comme suit :
- Les ressources : 1.310.934.862.000 FCFA ;
- Les charges : 1.310.934.862.000 FCFA.
Art.14 nouveau : Au titre des dépenses du budget général, gestion 2018, il est ouvert un crédit de mille trois cent sept milliards cinq cent soixante et un millions trois cent dix-huit mille (1.307.561.318.000) francs CFA réparti comme suit :
- Intérêts de la dette publique 70.987.741.000 FCFA ;
- Amortissement de la dette publique 386.992.825.000 FCFA ;
- Dépenses de personnel : 205.332.174.000 FCFA ;
- Dépenses de biens et services : 116.163.672.000 FCFA ;
- Transferts et subventions : 119.625.248.000 FCFA ;
- Dépenses en atténuations de recettes : 98.324.741.000 FCFA ;
- Dépenses d’investissement : 310.134.917.000 FCFA.
Art. 5
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
