Art. 1
Les dispositions de l’article 53 de la loi uniforme n° 2016-005 du 14 mars 2016, portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), sont modifiées ainsi qu’il suit :
Art.53 nouveau : Toute Collecte d’informations, toute utilisation, tout partage et diffusion de renseignements personnels, y compris les informations sur le crédit sont subordonnés au consentement préalable du client, personne physique ou morale, concerné.
Le consentement du client est inscrit comme partie intégrante de la demande de crédit ou du contrat de crédit.
Le consentement une fois obtenu, les utilisateurs peuvent procéder aux renseignements auprès du BIC et ce, pendant la durée de la relation d’affaires et pour les fins autorisées par la présente loi. Les renseignements ne peuvent, en aucun cas, porter sur les dépôts du client.
L’obligation d’obtenir le consentement préalable du client prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, ne s’applique pas aux données publiques. Elle ne concerne pas également les informations demandées par la Banque centrale, par la commission bancaire de l’UMOA, par l’administration fiscale ou par l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
L’obligation d’obtenir le consentement préalable du client prévu à l’alinéa premier ci-dessus, ne s’applique pas au client ayant bénéficié de prêts avant le 16 mars 2016.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
