Art. 1
Est autorisée, l’adhésion du Togo à la constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), adoptée le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2019-011 du 7 octobre 2019 autorisant l’adhésion du Togo à la constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), adoptés le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal
- Signé le
- 7 oct. 2019
- Journal officiel
- n° 2019-24-bis
- Identifiant
- TGO-L-2019-11
Note de tête du document
Loi n° 2019-011 du 07 octobre 2019 autorisant l’adhésion du Togo à la constitution de la Commission Africaine de l’Aviation Civile (CAFAC), adoptés le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal (JO 2019-24 bis)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2009-12-16 · non disponible
