Art. 1
Est autorisée, la ratification de l’accord portant création de la société islamique pour le développement du secteur privé, adopté le 03 novembre 1999 à Djeddah.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2019-013 du 11 octobre 2019 autorisant la ratification de l’accord portant création de la société islamique pour le développement du secteur privé, adopté le 03 novembre 1999 à Djeddah
- Signé le
- 11 oct. 2019
- Journal officiel
- n° 2019-24-bis
- Identifiant
- TGO-L-2019-13
Note de tête du document
Loi n° 2019-013 du 11 octobre 2019 autorisant la ratification de l’accord portant création de la société islamique pour le développement du secteur privé, adopté le 03 novembre 1999 à Djeddah (JO 2019-24 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
