Art. 1
Est autorisée, la ratification du traité relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l’Aviation Civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N’Djamena.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2019-007 du 12 août 2019 autorisant la ratification du traité relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l’Aviation Civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N’Djamena
- Signé le
- 12 août 2019
- Journal officiel
- n° 2019-18-ter
- Identifiant
- TGO-L-2019-7
Note de tête du document
Loi n° 2019-007 du 12 août 2019 autorisant la ratification du traité relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l’Aviation Civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N’Djamena (JO 2019-18 ter)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2012-1-20 · non disponible
