Loi n° 2020-013 du 05 novembre 2020 autorisant la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 à New York aux USA (JO 2020-38 quarto)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée, la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990 à New York aux USA.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
