Art. 1
Est autorisée, l’adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée le 30 août 1961 à New York aux USA.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2020-014 du 6 novembre 2020 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée le 30 août 1961 à New York aux USA
- Signé le
- 6 nov. 2020
- Journal officiel
- n° 2020-38-quarto
- Identifiant
- TGO-L-2020-14
Note de tête du document
Loi n° 2020-014 du 06 novembre 2020 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée le 30 août 1961 à New York aux USA (JO 2020-38 quarto)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
