Art. 1
L’Assemblée nationale autorise le Gouvernement à proroger l’état d’urgence sanitaire pour une période de douze mois à compter du 16 septembre 2021.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2021-017 du 14 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au Togo
- Signé le
- 14 sept. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-37-bis
- Identifiant
- TGO-L-2021-17
Note de tête du document
Loi n° 2021-017 du 14 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au Togo (JO 2021-37 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
