Art. 1
L’Assemblée nationale autorise le gouvernement à proroger l’état d’urgence sanitaire pour une période de six mois à compter du 16 mars 2021.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2021-002 du 18 mars 2021 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au Togo
- Signé le
- 18 mars 2021
- Journal officiel
- n° 2021-14-bis
- Identifiant
- TGO-L-2021-2
Note de tête du document
Loi n° 2021-002 du 18 mars 2021 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au Togo (JO 2021-14 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
