Loi n° 2021-021 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi n° 2011-010 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques

Les articles 9-2, 12, 13 et 17 sont modifiés comme suit :

Section II - Des réunions ou manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics

Article 9-2 : Pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires :

1- Les manifestions sont interdites sur certains axes et zones savoir :

• toutes les routes nationales bitumées ;
• les axes et zones proches des institutions de la République ;
• les axes et zones proches des camps militaires et des camps des services de sécurité ;
• les axes et zones où se déroulent de fortes activités économiques et commerciales dans les centres urbains.

2- Le nombre de manifestations organisées par semaine dans une ville, peut ètre limité par l’autorité administrative compétente en fonction de la disponibilité des forces de securité et de l’ordre devant être affectées à l’encadrement desdites manifestations.

Article 12 : L’autorité administrative compétente qui reçoit la déclaration fait connaître par écrit, ses instructions, constatations et recommandations motivées, notamment en ce qui concerne le lieu, l’itinéraire, la sécurité et les secours d’urgence raisonnables, dans un délai de soixante-douze heures avant la date prévue pour la réunion ou la manifestation.

Les organisateurs sont tenus de respecter les instructions et recommandations formulées par l’autorité administrative compétente.

Article 13 : L’autorité administrative compétente vérifie le respect des prescriptions légales, instructions et recommandations visées à l’article 12 ci-dessus avant la tenue de la réunion ou de la manifestation.

Pour vérifier le respect des prescriptions légales, instructions et recommandations qu’elle a formulées pour la tenue de la réunion ou de la manifestation, l’autorité administrative compétente peut se déplacer sur le ou les lieux concernés, en présence des organisateurs.

A l’issue de ses constatations, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, soit différer la manifestation, soit l’interdire, s’il y a des risques sérieux de troubles à l’ordre public.

Article 17 : Les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant huit heures ni au-delà de dix-sept heures.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.