Loi n° 2021-024 du 11 novembre 2021 autorisant la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’union monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, adopté à Abidjan, le 12 juillet 2019

Signé le: 11 nov. 2021
Journal officiel: n° 2021-50-bis
Identifiant: TGO-L-2021-24

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Note de tête du document

Loi n° 2021-024 du 11 novembre 2021 autorisant la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’union monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, adopté à Abidjan, le 12 juillet 2019 (JO 2021-50 bis)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

UEM-CV-UMOA-2019-7-12 · non disponible

Art. 1

Est autorisée, la ratification du traité portant modification des dispositions du traité de l’Union monétaire ouest africaine du 20 janvier 2007 relatives à la dénomination du conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers, adopté à Abidjan, le 12 juillet 2019.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.