Art. 1
L’Assemblée nationale autorise le gouvernement à proroger l’état d’urgence sécuritaire pour une période de six mois à compter du 13 septembre 2022.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2022-013 du 9 septembre 2022 autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence sécuritaire
- Signé le
- 9 sept. 2022
- Journal officiel
- n° 2022-41-bis
- Identifiant
- TGO-L-2022-13
Note de tête du document
Loi n° 2022-013 du 09 septembre 2022 autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence sécuritaire (JO 2022-41 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
