Art. 1
Les dispositions des articles 16, 100 et 153 de la loi n° 2012-014 du 6 juin 2012 portant Code des personnes et de la famille, modifiée par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014 sont modifiées comme suit :
Art.16 nouveau : Sont domiciliés :
- 1° les époux au domicile fixé d’un commun accord ; faute d’accord, ou en cas de danger pour la famille au lieu fixé par le juge ;
- 2° le mineur non émancipé chez ses père et mère ou chez la personne qui exerce sur lui le droit de garde ;
- 3° le majeur en tutelle chez son tuteur.
Nonobstant, les dispositions du point 1° ci-dessus, les époux peuvent pour des intérêts légitimes avoir des domiciles distincts. Le fait pour les époux d’avoir d’un commun accord et pour des intérêts légitimes des domiciles distincts ne porte pas atteinte à la communauté de vie.
Dans ce cas, l’enfant non émancipé est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
Le juge chargé des affaires matrimoniales peut fixer des domiciles distincts aux époux lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de faits de violences alléguées et le danger auquel la femme ou l’un ou plusieurs de ses enfants sont exposés.
Art.100 nouveau : Les droits de chacun des époux dans le mariage et au sein de la famille sont défendus et préservés.
Les époux contribuent aux charges du ménage et de la famille à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas son obligation, il peut être contraint par justice.
Chacun des époux s’acquitte de sa contribution en la prélevant sur les ressources générées par son activité professionnelle ou sur les ressources dont il a l’administration et la jouissance ou par son activité au foyer ou sa collaboration à la profession de l’autre.
En cas de dissolution du mariage, quel que soit le régime matrimonial, les contributions en nature des époux au ménage et leur activité au foyer ou en dehors du foyer, sont monétairement évaluées et prises en compte dans le partage.
Art.153 nouveau : La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister le devoir de fidélité et les autres effets du mariage.
Chacun des époux a droit à un domicile propre et aucun des époux ne peut plus représenter l’autre dans les cas prévus par la loi.
Aucun d’eux ne peut s’opposer à l’exercice par l’autre de la profession que celui-ci aura choisie.
La séparation de corps emporte toujours la séparation de biens.
Art. 2
Les articles 52, 145 et 146 de la loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille, modifiée par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014 sont abrogés.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
