Art. 1
Est autorisée, l’adhésion du Togo à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007 à Nairobi.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2022-002 du 21 mars 2022 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007 à Nairobi
- Signé le
- 21 mars 2022
- Journal officiel
- n° 2022-12-bis
- Identifiant
- TGO-L-2022-2
Note de tête du document
Loi n° 2022-002 du 21 mars 2022 autorisant l’adhésion du Togo à la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007 à Nairobi (JO 2022-12 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
