Art. 1
Est autorisée, la ratification du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signée le 11 novembre 1988 à Londres.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2022-003 du 21 mars 2022 autorisant la ratification du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signée le 11 novembre 1988 à Londres
- Signé le
- 21 mars 2022
- Journal officiel
- n° 2022-12-bis
- Identifiant
- TGO-L-2022-3
Note de tête du document
Loi n° 2022-003 du 21 mars 2022 autorisant la ratification du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signée le 11 novembre 1988 à Londres (JO 2022-12 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
