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Loi
En vigueur

Loi n° 2022-009 du 24 juin 2022 portant modification de la loi n° 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité

Signé le
24 juin 2022
Journal officiel
n° 2022-25-bis
Identifiant
TGO-L-2022-9

Note de tête du document

Loi n° 2022-009 du 24 juin 2022 portant modification de la loi n° 2018-026 du 07 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité (JO 2022-25 bis)

Relations avec d'autres textes

Modifie
TGO-L-2018-26 · non disponible

Art. 1

Les dispositions des articles 2, 3 et 6 de la loi n° 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité sont modifiées ainsi qu’il suit :

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.