Art. 1
L’Assemblée nationale autorise le Gouvernement à proroger l’état d’urgence sécuritaire dans la région des savanes pour une période de douze mois à compter du 13 mars 2023.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2023-004 du 11 avril 2023 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sécuritaire
- Signé le
- 11 avr. 2023
- Journal officiel
- n° 2023-26-bis
- Identifiant
- TGO-L-2023-4
Note de tête du document
Loi n° 2023-004 du 11 avril 2023 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sécuritaire (JO 2023-26 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
