Art. 1
Est autorisée, la ratification du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba, le 11 février 2019.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2023-006 du 19 mai 2023 autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba, le 11 février 2019
- Signé le
- 19 mai 2023
- Journal officiel
- n° 2023-39-bis
- Identifiant
- TGO-L-2023-6
Note de tête du document
Loi n° 2023-006 du 19 mai 2023 autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba, le 11 février 2019 (JO 2023-39 bis)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2019-2-11 · non disponible
