Art. 1
Est autorisée la ratification de la Convention portant statut du fleuve Mono et création de l’Autorité du bassin du Mono, signée le 30 décembre 2014 à Cotonou.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2023-007 du 19 mai 2023 autorisant la ratification de la Convention portant statut du fleuve Mono et création de l’Autorité du bassin du Mono, signée le 30 décembre 2014 à Cotonou
- Signé le
- 19 mai 2023
- Journal officiel
- n° 2023-39-bis
- Identifiant
- TGO-L-2023-7
Note de tête du document
Loi n° 2023-007 du 19 mai 2023 autorisant la ratification de la Convention portant statut du fleuve Mono et création de l’Autorité du bassin du Mono, signée le 30 décembre 2014 à Cotonou (JO 2023-39 bis)
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2014-12-30 · non disponible
