Art. 1
Est autorisée l’adhésion du Togo à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997 à New York aux USA.
Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2023-008 du 19 mai 2023 autorisant l’adhésion du Togo à l’accord sur les privilèges et immunités du tribunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997 à New York aux USA
- Signé le
- 19 mai 2023
- Journal officiel
- n° 2023-39-bis
- Identifiant
- TGO-L-2023-8
Note de tête du document
Loi n° 2023-008 du 19 mai 2023 autorisant l’adhésion du Togo à l’accord sur les privilèges et immunités du tribunal international du droit de la mer, adopté le 23 mai 1997 à New York aux USA (JO 2023-39 bis)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
