Loi n° 2024-004 du 08 avril 2024 autorisant l’adhésion du Togo à l’accord portant création de la société islamique d’assurance des investissements et des crédits à l’exportation, adopté le 19 février 1992 à Tripoli (JO 2024-32 bis)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Est autorisée, l’adhésion du Togo à l’accord portant création de la société islamique d’assurance des investissements et des crédits à l’exportation, adopté le 19 février 1992 à Tripoli.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
