Loi n° 2025-006 du 14 avril 2025 portant Lutte Contre les Changements Climatiques

La présente loi a pour objet la lutte contre les changements climatiques ainsi que les effets et conséquences négatifs.

A ce titre, elle vise notamment à :

• établir les cadres politique, juridique et institutionnel de développement résilient aux changements climatiques et à faibles émissions de carbone ;
• définir et développer les outils et mécanismes d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre ;
• valoriser durablement le potentiel économique des services écosystémiques et du capital naturel ;
• mettre en place des mécanismes de financement durable relatifs aux changements climatiques.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent :

• à l’espace terrestre, maritime et aérien du Togo, notamment ses eaux intérieures, ses eaux territoriales et sa zone économique exclusive, y compris le fond marin et le sous-sol, ses écosystèmes continentaux, côtiers et marins et les établissements humains sous la souveraineté de l’État ;
• aux secteurs, actions, activités, mesures et initiatives, susceptibles d’avoir un impact sur les changements climatiques, notamment, agriculture, forêt et autres affectations des terres, énergie, transports, production d’électricité, procédé de production industrielle utilisation des produits, gestion des déchets.

Sont exclues du champ d’application de la présente loi, les activités liées à la sécurité et à la défense nationales.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Adaptation aux changements climatiques : démarche d’ajustement des systèmes naturels ou des systèmes humains face au climat actuel ou attendu, ainsi qu’à ses conséquences consistant pour les systèmes humains à atténuer ou éviter les effets préjudiciables et à exploiter les effets bénéfiques ;

Atténuation des émissions de gaz à effet de serre : ensemble d’actions visant à réduire les sources et à augmenter les puits de tous les gaz à effet de serre d’origine humaine ou à stabiliser les concentrations des gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique ;

Atténuation des émissions :

• élimination ou séquestration d’un ou plusieurs gaz à effet de serre de l’atmosphère ; ou
• prévention ou réduction des émissions d’un ou plusieurs gaz à effet de serre ;

Changements climatiques : changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ;

Ecotaxe : taxe fiscale appliquée à certains produits, services ou activités portant atteinte à l’environnement ;

Gaz à Effet de Serre (GES) : composants gazeux de l’atmosphère, tant naturels qu’anthropiques qui absorbent le rayonnement infrarouge émis et le renvoient vers la terre en provoquant ainsi un réchauffement supplémentaire à la surface de la terre et dans la partie inférieure de l’atmosphère ;

Inventaire national des émissions des gaz à effet de serre : processus de quantification des émissions de gaz à effet de serre établie sur la base d’une collecte des données et de calcul des émissions et absorption des gaz à effet de serre ;

Mécanisme de carbone : ensemble des instruments développés par les parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, et à ses protocoles additionnels, y compris l’Accord de Paris, pour accompagner les pays à réaliser leurs objectifs d’atténuation des émissions des gaz à effet de serre et à promouvoir le développement durable ;

Rapports périodiques : rapports nationaux à travers lesquels le pays communique au secrétariat de la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, ses engagements et efforts de contribution de lutte contre les changements climatiques ;

Séquestration du carbone : processus d’absorption du carbone de l’atmosphère et de son stockage, y compris dans le sol, les sédiments et la végétation.

Sans préjudice des textes juridiques en vigueur en matière environnementale et de développement durable, la présente loi repose sur les principes fondamentaux suivants :

• le principe de prévention, selon lequel il importe d’anticiper et de prévenir à la source les atteintes à l’environnement ;
• le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes scientifiques et techniques ne doit pas faire obstacle à l’adoption de mesures effectives et appropriées visant à prévenir des atteintes graves à l’environnement ;
• le principe de développement durable, selon lequel le développement doit répondre aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ;
• le principe de coopération qui exige que les Etats s’engagent à collaborer et à œuvrer dans une approche concertée sur les questions de changements climatiques dans le but de réduire significativement les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ;
• le principe d’information, selon lequel toute personne a le droit d’être informée, d’informer et de s’informer sur son environnement ;
• le principe de participation, selon lequel chaque citoyen a le devoir de veiller à la préservation de l’environnement et de contribuer à son amélioration ;
• le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais découlant des actions préventives contre la pollution, ainsi que des mesures de lutte contre celle-ci, y compris la remise en l’état des sites pollués, sont supportés par le pollueur ;
• le principe préleveur-payeur, selon lequel tout prélèvement de ressources naturelles à des fins commerciales et industrielles donne lieu aux payements d’une redevance ;
• le principe de responsabilité commune mais différenciée, selon lequel, étant donné la diversité des rôles joués dans la dégradation de l’environnement mondial, tous les Etats en reconnaissent leurs responsabilités communes mais différenciées ; les pays développés reconnaissent la responsabilité qui leur revient dans la recherche internationale du développement durable eu égard aux pressions que leurs sociétés exercent sur l’environnement mondial et aux technologies et ressources financières dont ils disposent ;
• le principe d’équité, selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable, mettant l’accent notamment, sur la prise en compte du genre dans la lutte contre les changements climatiques, les besoins des populations les plus vulnérables, en y soutenant leur participation ;
• le principe de réalisme, attitude qui consiste à privilégier le pragmatisme dans le choix des mesures concrètes de lutte contre les changements climatiques en tenant compte des contraintes liées au développement du pays.

L’Etat et les collectivités territoriales, en tant que garant du droit des populations à un environnement sain, prennent des mesures nécessaires pour :

• lutter contre les effets et conséquences négatifs des changements climatiques dans tous les secteurs socio-économiques ;
• atténuer les émissions des gaz à effets de serre dans les secteurs socio-économiques du développement ;
• anticiper et réduire les risques climatiques et des catastrophes ;
• promouvoir le développement durable en intégrant dans les plans, programmes et projets nationaux de développement, des mesures destinées à faire face aux changements climatiques et en veillant à la prise en compte des questions de genre ;
• mettre en œuvre des programmes et projets de recherche et de surveillance en matière d’observations systématiques des changements climatiques dans le but de renforcer ses aptitudes dans les domaines de l’anticipation et de la riposte ;
• assurer l’évaluation préliminaire ainsi que la publication des faits, incidents, phénomènes ou fléaux constatés liés aux changements climatiques et faciliter le partage d’informations avec les organismes sous régionaux, régionaux et internationaux ;
• consulter si nécessaire, les autres Etats ou organismes compétents pour la détermination des mesures à prendre et des moyens à déployer pour faire face aux faits, incidents, phénomènes ou fléaux constatés ;
• promouvoir les connaissances, savoir-faire et capacités endogènes en matière de lutte contre les changements climatiques ;
• assurer la mobilisation des ressources nécessaires à la lutte contre les changements climatiques.

Il est créé un conseil national de l’action climatique, chargé de définir les orientations et les priorités nationales en matière de lutte contre les changements climatiques ;

Le conseil national de l’action climatique est composé des Ministres et des responsables d’institutions concernées.

La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil national de l’action climatique sont fixés par décret en conseil des Ministres.

Il est créé un comité national de lutte contre les changements climatiques, placé sous la tutelle du ministère chargé des changements climatiques.

Le comité national de lutte contre les changements climatiques est composé des représentants des ministères, les institutions et partenaires internationaux et privés concernés par les questions de changements climatiques.

La composition, les attributions et le fonctionnement du comité national de lutte contre les changements climatiques sont fixés par décret en conseil des Ministres.

Aux fins d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat élabore des outils ci-après :

• les politiques, stratégies et plans d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre ;
• le système national de gestion des inventaires des gaz à effet de serre ;
• les normes d’émissions des gaz à effet de serre et de rejet des particules dans les différents secteurs d’activités ;
• le registre national des projets et programmes d’atténuation des gaz à effet de serre ;
• les rapports périodiques de mise en œuvre des mesures de lutte contre les changements climatiques.

Les outils visés à l’alinéa précédent sont précisés par voie réglementaire.

L’Etat et les collectivités territoriales mobilisent des ressources nécessaires à la mise en œuvre des actions de lutte contre les changements climatiques.

Le fonds national de l’environnement est l’instrument de mobilisation des ressources dédiées à la lutte contre les changements climatiques.

Les ressources proviennent notamment du budget de l’Etat, des collectivités territoriales, des écotaxes, de la contribution du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des mécanismes de coopération internationale, y compris les mécanismes de carbone.

Les règles relatives aux mécanismes de carbone sont fixées par décret en conseil des Ministres.

L’Etat assiste les promoteurs de projets et programmes à impact significatif dans la lutte contre les changements climatiques.

Il intervient notamment par des incitations conformes aux lois et règlements en vigueur.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en conseil des Ministres.

La violation des dispositions de la présente loi et ses textes d’application expose son auteur aux sanctions pénales et/ou administratives prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les modalités d’inspection ainsi que les sanctions administratives encourues sont précisées par voie réglementaire.

Des textes réglementaires précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.