Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 204
Information de l’Autorité de contrôle des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle
Le Procureur de la République avise toute autorité de contrôle compétente de toute poursuite engagée contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.
Art. 205Modalités d’application
Des textes d’application et des lignes directrices précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application des dispositions de la présente loi.
Art. 206Dispositions abrogatoires
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les dispositions de la loi n° 2018-004 (Version en vigueur en 2026 : Loi n°2018-4 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 04 mai 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les États membres de l’UMOA.
Art. 207Exécution
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
