Art. 1
La présente ordonnance autorise la SAZOF à déroger aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle, relatives à la vente sur le territoire douanier des biens et services produits par les entreprises admises au statut de zone franche.
Art. 2
La société WEST AFRICAN CEMENT SA (WACEM), agréée au statut de zone franche industrielle est autorisée à vendre aux cimenteries installées sur le territoire douanier sa production effective de clinker constatée par l’administration des douanes, à concurrence de la satisfaction des besoins exprimés par celles-ci.
Art. 3
Les droits et taxes de douane sont dus sur le clinker mis à la consommation, conformément au tarif douanier en vigueur.
Art. 4
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, du Développement du Secteur privé et de la Promotion de la Consommation locale est chargé de l’application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise.
