Art. 1
En application des dispositions de l’article 99 de la Constitution, la Cour suprême, les cours et tribunaux restent en fonction et exercent la plénitude de leurs compétences, conformément aux lois et règlements en vigueur, jusqu’à la mise en place effective du Conseil d’État et de la Cour de cassation prévue par les articles 57 et 58 de la Constitution et d’une nouvelle organisation juridictionnelle.
Art. 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Togolaise et exécutée comme loi organique.
