Décision n° 2011-61 du 2 mars 2011 relative aux critères d’admissibilité des crédits bancaires octroyés aux systèmes financiers décentralisés en support des refinancements de la BCEAO

La présente décision a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les concours des établissements de crédit octroyés aux Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) peuvent être admis comme supports de refinancement de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO ou Banque Centrale).

Pour être éligibles, les crédits bancaires doivent être accordés aux institutions de microfinance soumises au contrôle de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en vertu des dispositions de l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD.

Les institutions de microfinance visées à l’article 2 de la présente décision doivent, en outre, respecter les règles prudentielles applicables aux systèmes financiers décentralisés des Etats membres de l’UMOA, notamment les ratios ci-après :

• la norme de capitalisation ou norme de solvabilité, déterminée par le ratio des fonds propres sur le total de l’actif ;
• le ratio de liquidité qui mesure la capacité de l’institution à faire face à son passif exigible ;
• le ratio de limitation des prêts aux dirigeants et au personnel, ainsi qu’aux personnes liées.

La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2011 et est publiée partout où besoin sera.