Art. 1
Aux fins de la présente directive, il faut entendre par :
- CGA : Centre de Gestion Agréé ;
- Chambre de Commerce : Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et d’Artisanat ;
- Commission : Commission de l’Union prévue à l’article 26 du Traité de l’UEMOA ;
- Etat membre : tout Etat partie prenante de l’UEMOA tel que prévu par son préambule ;
- SYSCOA : Système Comptable Ouest Africain ;
- Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Art. 2
Chaque Etat membre s’oblige à mettre en place, conformément à la présente directive et dans les délais qu’elle fixe, un cadre juridique en vue de promouvoir la création et le développement des Centres de Gestion Agréés (CGA).
Art. 3
Au sens de la présente directive, le CGA est une entité, dotée de la personnalité morale, exerçant sous la forme d’association ou de société de capitaux à l’exclusion des sociétés à associé unique et placée sous la tutelle du Ministre chargé des Finances ou du Budget.
Le CGA a pour mission d’assister ses adhérents ou ses clients dans les domaines de la gestion, de la comptabilité, de la fiscalité et du droit social. A cet effet, il tient leur comptabilité, fait leurs déclarations fiscales et sociales et élabore leurs états financiers annuels conformément aux textes en vigueur.
Lorsque qu’il est créé sous forme de société de capitaux, le CGA est placé sous la responsabilité professionnelle d’un professionnel comptable inscrit au Tableau de l’Ordre National des Experts-Comptables et Comptables Agréés ou d’un fiscaliste inscrit à l’Ordre représentant les conseils fiscaux.
Le CGA est soumis à un agrément du Ministre chargé des Finances ou du Budget.
Art. 4
En application de la présente directive, les dispositions édictées par chaque Etat membre doivent fixer les conditions d’octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait de l’agrément.
Une loi de finances détermine, dans chaque Etat membre, les avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents ou les clients des CGA.
Les CGA créés sous la forme associative peuvent bénéficier de subventions des Etats membres et de financements ou aides de tout organisme public ou privé.
Les Etats membres peuvent subordonner l’octroi des appuis et concours des programmes de promotion et de financement des PME à l’adhésion du postulant à un CGA.
Une marge de préférence de 5 % est attribuée aux offres faites dans les procédures de passation des marchés publics par les adhérents des CGA. Ce taux de préférence est cumulable avec le taux de préférence communautaire de 15 % visé à l’article 62 de la directive n° 04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA.
Lorsqu’elle met en œuvre cette marge de préférence, la personne responsable du marché doit en faire la mention, au préalable, dans le dossier d’Appel d’Offres et dans les autres documents de mise en concurrence afférents au marché ou à la convention de délégation de service public.
Art. 5
Chaque Etat membre veille à ce que tout CGA de forme associative soit doté notamment :
- d’une assemblée générale des adhérents ;
- d’un conseil d’administration ou de gestion ;
- d’une Direction.
Lorsque le CGA est constitué sous forme de société, ses organes de direction sont ceux prévus par le droit des sociétés en vigueur. Il doit avoir parmi ses associés, au moins un professionnel comptable ou fiscaliste inscrit au Tableau de l’Ordre National des Experts-Comptables et Comptables Agréés ou à l’Ordre représentant les conseils fiscaux.
L’administration fiscale assiste le CGA pour la réalisation de sa mission telle que définie à l’article 3 susvisé. A cet effet, elle crée en son sein une structure chargée du suivi et de l’encadrement des CGA.
Art. 6
Les Etats membres s’obligent à prévoir des dispositions assurant l’articulation entre le CGA et tout autre organe poursuivant les mêmes objectifs.
Art. 7
Nonobstant la présente directive, les Etats membres peuvent appliquer ou introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à l’organisation de l’activité économique.
Art. 8
Dans un délai d’un an, à compter de la date de signature de la présente directive les membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les Etat membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu’ils adoptent dans les matières régies par la présente directive.
Art. 9
Lorsque les Etats membres adoptent les mesures prévues à l’article précédent, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de la publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par chaque Etat membre.
Art. 10
Au plus tard à la date d’expiration du délai mentionné à l’article 8, les Etats membres adressent à la Commission toutes les informations nécessaires lui permettant d’établir un rapport, à soumettre au Conseil des Ministres de l’Union, sur l’application de la présente directive.
Art. 11
La présente directive sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union et diffusée auprès des Etats membres, des Organes et des institutions spécialisées autonomes de l’UEMOA.
Le président de la Commission est chargé du suivi de l’exécution de la présente directive qui entre en vigueur à compter de la date de signature.
