Art. 1
La présente instruction fixe les modalités d’établissement et de conservation des états financiers des systèmes financiers décentralisés de l’UMOA, tels que définis à l’article 1 de la loi-cadre portant réglementation des systèmes financiers décentralisés de l’UMOA.
Art. 2
Les systèmes financiers décentralisés sont tenus d’établir leurs états financiers ou documents de synthèse, conformément aux dispositions du référentiel comptable spécifique des systèmes financiers décentralisés (RCSFD) de l’UMOA.
Art. 3
Les états financiers ou documents de synthèse mentionnés à l’article 2 sont ceux visés au chapitre 5 du RCSFD.
Art. 4
Les systèmes financiers décentralisés, visés à l’article 44 de la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, sont tenus de présenter leurs états financiers suivant la version développée, telle que prévue par les dispositions des annexes du RCSFD.
Les autres systèmes financiers décentralisés peuvent adopter la version allégée prévue par lesdites annexes.
Art. 5
Pour les unions, fédérations ou confédérations des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, les états financiers doivent être présentés sur une base combinée conformément aux dispositions du RCSFD.
Pour les systèmes financiers décentralisés non constitués sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l’épargne et/ou l’octroi de crédit, les états financiers doivent être présentés sur une base consolidée conformément aux dispositions du RCSFD.
Art. 6
Les états financiers ou documents de synthèse sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et transmis en cinq exemplaires au Ministre chargé des Finances, dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice.
Dans le cas des systèmes financiers décentralisés visés à l’article 44 de la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés, ces documents sont également transmis dans le même délai, en deux exemplaires, respectivement à la BCEAO et à la Commission Bancaire de l’UMOA.
Art. 7
Les états financiers ou documents de synthèse sont communiqués sur support papier au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire. Ils doivent être revêtus de la signature d’une personne dûment accréditée pour engager la responsabilité du système financier décentralisé ou de celle d’un commissaire aux comptes, le cas échéant.
Les états financiers ou documents de synthèse peuvent également être transmis aux Autorités visées à l’alinéa précédent, sur support électronique, en complément des documents sur support papier.
Art. 8
Le délai de conservation des états financiers ou documents de synthèse est de dix ans.
Art. 9
La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2010 et est publiée partout où besoin sera.
