Instruction n° 011-12/2010/RB du 13 décembre 2010 relative au classement, aux opérations et à la forme juridique des établissements financiers à caractère bancaire

La présente instruction a pour objet de classer les établissements financiers à caractère bancaire en catégories, selon la nature des opérations de banque qu’ils sont habilités à effectuer et de préciser la forme juridique sous laquelle chacune des catégories d’établissements peut être constituée. Elle vise également à réglementer les opérations des différentes catégories d’établissements financiers à caractère bancaire.

Les dispositions de la présente instruction s’appliquent à tous les établissements financiers à caractère bancaire exerçant leurs activités sur le territoire des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements publics à statut spécial mentionnés à l’article 11, alinéa 2 de la loi portant réglementation bancaire.

Les établissements financiers à caractère bancaire sont classés en cinq catégories, selon la nature des opérations qu’ils sont autorisés à effectuer :

• catégorie 1 - établissements financiers de prêts ;
• catégorie 2 - établissements financiers de crédit-bail ou de location avec option d’achat ;
• catégorie 3 - établissements financiers d’affacturage ;
• catégorie 4 - établissements financiers de cautionnement ;
• catégorie 5 - établissements financiers de paiement.

Les établissements dont les opérations relèvent de catégories différentes sont classés dans chacune des catégories correspondantes.

Les établissements financiers de prêts font profession habituelle d’effectuer, pour leur propre compte, notamment les opérations suivantes :

• financement des besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises ;
• prêts pour l’acquisition de meubles corporels ;
• prêts immobiliers ;
• crédit différé ;
• autres prêts aux particuliers et aux entreprises.

Constitue une opération de crédit différé, le prêt dont l’octroi est subordonné à des versements préalables de l’emprunteur à l’établissement financier à caractère bancaire concerné.

Relèvent également de la catégorie des établissements financiers de prêts, les organes financiers des systèmes financiers décentralisés institués sous forme d’établissements financiers à caractère bancaire. Ces établissements centralisent et gèrent les excédents de ressources des institutions qui les ont créés. Ils peuvent notamment mobiliser des financements extérieurs ou une assistance technique au profit de leurs membres et consentir tous prêts, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.

Opérations des établissements financiers de crédit-bail ou de location avec option d’achat

Les établissements financiers de crédit-bail ou de location avec option d’achat sont spécialisés dans les opérations ci-après :

• opérations de location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir, à une date convenue avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix arrêté d’accord parties et prenant en compte les paiements effectués à titre de loyers ;
• opérations, quelle que soit leur qualification, par lesquelles une entreprise finance, pour son compte, l’achat et/ou la construction de biens immobiliers à usage professionnel, afin de les donner en location à des personnes à la demande desquelles elle a agi et qui pourront devenir propriétaires de tout ou partie, au plus tard à l’expiration du bail ;
• opérations de location de fonds de commerce ou de l’un de ses éléments incorporels qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, le fonds de commerce ou l’un de ses éléments incorporels, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l’exclusion de toute opération de cession bail, à l’ancien propriétaire, du fonds de commerce ou de l’un de ses éléments incorporels.

La cession bail est l’acte par lequel une entreprise utilisatrice vend un bien à une personne qui le lui donne aussitôt en crédit-bail.

Les établissements financiers d’affacturage assurent la gestion des comptes-clients, le recouvrement des factures, le préfinancement des créances à recouvrer et la garantie contre le risque de non-paiement. Ils agissent dans le cadre d’une convention, soit en acquérant lesdites créances, soit en se portant mandataire du créancier avec une garantie de bonne fin, dans ce dernier cas.

Les établissements financiers de cautionnement ont pour objet de prendre, à titre onéreux, dans l’intérêt d’une personne physique ou morale, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou toute autre garantie.

Les établissements financiers de paiement sont spécialisés dans les services de paiement.

Les services de paiement s’entendent de toute activité exercée à titre professionnel et destinée à mettre à la disposition du public, des instruments ou offrir des prestations lui permettant notamment l’exécution, quels que soient l’infrastructure, le support ou le procédé technique utilisés, des opérations ci-après :

• encaissements ;
• versements ;
• retraits ;
• virements ;
• paiements ;
• prélèvements.

Les établissements financiers à caractère bancaire peuvent exercer toutes les activités relevant de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Ils sont habilités à exercer les activités relevant d’une catégorie autre que celle dans laquelle leurs opérations ont été classées, sur autorisation préalable accordée comme en matière d’agrément.

Il est interdit aux établissements financiers à caractère bancaire d’acquérir leurs propres actions ou parts sociales, ou de consentir des crédits contre affectation en garantie de leurs propres actions ou parts sociales.

Conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi portant réglementation bancaire, les établissements financiers à caractère bancaire exerçant sur le territoire des Etats membres de l’UMOA ne peuvent recevoir de dépôts de fonds du public, quel qu’en soit le terme, que dans le cadre de leurs activités financières et s’ils y ont été autorisés par décret, après avis conforme de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Ils ne peuvent émettre des obligations, quel qu’en soit le terme, que dans les conditions prévues à l’alinéa premier du présent article, sans préjudice des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives aux émissions d’obligations.

La demande d’autorisation doit indiquer l’activité justifiant la réception de dépôts ou l’émission d’obligations, ainsi que les modalités du dépôt ou de l’émission, de l’emploi et de la restitution des fonds.

Le dossier est déposé en trois exemplaires auprès de la Banque Centrale qui peut se faire communiquer tous documents ou informations complémentaires qu’elle juge utiles pour l’instruction de la demande.

Le requérant dispose d’un délai maximum d’un mois pour communiquer les éléments complémentaires demandés par la BCEAO. A l’expiration de ce délai et à défaut de la communication de l’intégralité des documents ou informations requis, la demande est considérée comme irrecevable et fait l’objet d’un rejet notifié au requérant par la Banque Centrale.

La demande d’autorisation est instruite par la Banque Centrale dans un délai de trois mois, à compter de la date de sa réception ou, le cas échéant, de la date de communication des éléments complémentaires demandés. Au plus tard à l’expiration de ce délai, ladite demande, accompagnée de l’avis conforme, est transmise par la Banque Centrale au Ministre chargé des Finances de l’Etat membre d’implantation.

L’autorisation ne peut être accordée que pour des dépôts ou des émissions d’obligations dont le terme est égal ou supérieur à deux ans, ou qui sont affectés à une opération déterminée et conservés en l’état ou en fonds publics jusqu’au dénouement de cette opération.

Les établissements financiers à caractère bancaire visés à l’article 2 de la présente instruction, ayant leur siège social sur le territoire des Etats membres de l’UMOA, sont constitués sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ou de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable.

La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera.