Instruction n° 004-06-2010 du 11 juin 2010 relative au retrait de la reconnaissance des groupements d’épargne et de crédit en activité dans les États membres de l’UMOA

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions de retrait de reconnaissance des groupements d’épargne et de crédit (GEC) en activité dans les Etats membres de l’UMOA lors de l’entrée en vigueur de la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés (SFD), conformément aux dispositions de ladite loi dans le délai rappelé à l’article 2 ci-dessous.

En vertu de l’article 142 de la loi portant réglementation des SFD, les GEC ne sont plus autorisés à exercer l’activité de microfinance au terme du délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi.

Le GEC désirant poursuivre des activités de microfinance est tenu d’adopter l’une des formes juridiques prévues par l’article 15 de la loi portant réglementation des SFD. A cet effet, cette structure doit introduire une demande d’agrément dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur de la loi susvisée.

Le GEC qui ne désire pas adopter l’une des formes juridiques prévues par l’article 15 de la loi portant réglementation des SFD est tenu de prononcer sa dissolution. La dissolution volontaire est décidée à la majorité des trois-quarts des membres, réunis en Assemblée Générale extraordinaire.

Les dirigeants du GEC en informent le Ministre chargé des Finances dans les quinze jours suivant la date de la décision de dissolution. Le Ministre chargé des Finances peut prendre des mesures conservatoires.

La dissolution est dite forcée lorsque la décision émane du Ministre chargé des Finances. La décision est notifiée par le Ministre chargé des Finances.

Dans un délai d’un mois calendaire à compter de l’expiration du délai visé à l’article 2 ci-dessus, le Ministre chargé des Finances notifie la décision de dissolution au GEC. La décision de dissolution précise le motif et la date de prise d’effet.

En cas de dissolution volontaire ou forcée, le Ministre chargé des Finances procède à la publication des décisions de retrait de reconnaissance au journal officiel ou dans un journal d’annonces légales. Les GEC sont radiés du registre des SFD tenu par le Ministère chargé des Finances.

La dissolution volontaire ou forcée entraîne la liquidation du GEC. La liquidation s’effectue conformément aux procédures collectives d’apurement du passif prévues par la loi portant réglementation des SFD.

Avant la date de prise d’effet de la décision de dissolution, le Ministre chargé des Finances fait dresser l’état du patrimoine du GEC et fait établir, avec la collaboration de l’institution concernée, le plan de remboursement des déposants, le plan de dédommagement du personnel et la stratégie de traitement des créances et des dettes.

Le non-respect des dispositions de la présente instruction est passible des sanctions prévues à l’article 76 de la loi portant réglementation des SFD.

La présente instruction entre en vigueur le 1er juillet 2010 et est publiée partout où besoin sera.