Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités de contrôle et de sanction des systèmes financiers décentralisés (SFD), par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ci-après dénommée « BCEAO » ou « Banque Centrale », et la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Art. 2
Contrôles de la Banque Centrale et de la Commission Bancaire de l’UMOA
La Banque Centrale et la Commission Bancaire de l’UMOA procèdent, après information du Ministre chargé des Finances de l’Etat d’implantation, au contrôle de tout SFD exerçant ses activités dans l’UMOA, dont les encours de dépôts ou de crédits atteignent au moins 2.000.000.000 FCFA au terme de deux exercices consécutifs. Pour les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit, le seuil s’applique à la structure faîtière et aux caisses de base affiliées.
La BCEAO et la Commission Bancaire de l’UMOA peuvent également procéder, après avis du Ministre chargé des Finances, au contrôle des SFD dont les encours de dépôts ou de crédits sont inférieurs au seuil fixé à l’alinéa premier ci-dessus.
Art. 3Sanctions disciplinaires et pécuniaires
Les sanctions disciplinaires pour infraction à la loi portant réglementation des SFD sont prononcées, à l’encontre des institutions visées à l’article 2 ci- dessus, par la Commission Bancaire de l’UMOA. La Commission Bancaire de l’UMOA convoque, au préalable, en audition les dirigeants des SFD mis en cause, conformément aux dispositions en vigueur.
Les décisions de la Commission Bancaire de l’UMOA, prises en matière disciplinaire, sont motivées. Elles sont notifiées aux intéressés, après information du Ministre chargé des Finances de l’Etat d’implantation.
En sus des sanctions disciplinaires, la Commission Bancaire de l’UMOA peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des SFD visés à l’article 2 ci-dessus. Le montant des sanctions pécuniaires est au plus égal à 10 % des fonds propres requis du SFD en vue du respect de la norme de capitalisation.
Art. 4Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur le 1er juillet 2010 et est publiée partout où besoin sera.
