Art. 1
La présente instruction détermine la procédure de domiciliation et de règlement des importations, par les intermédiaires agréés, conformément aux dispositions de l’Annexe II, chapitre premier du Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
Art. 2
Chaque intermédiaire agréé tient un répertoire des domiciliations d’importation dans lequel il enregistre, par dossier, les données ci-après :
- la date d’ouverture ;
- le numéro d’ordre attribué dans une série continue pour chaque année civile et commençant par le chiffre 1, qui est suivi de la mention « IM ». Chaque agence de l’intermédiaire agréé dispose d’une série propre ;
- le nom de l’importateur ;
- le code statistique, le cas échéant ;
- les références de la facture pro-forma et copie de ladite facture, le cas échéant ;
- le montant de l’importation en devises et sa contre-valeur en francs CFA ;
- le pays de provenance ;
- la dénomination sociale du fournisseur ;
- les références de la facture définitive ;
- la ou les dates des règlements effectués ;
- la date d’apurement.
Art. 3
Sont répertoriées au fur et à mesure dans le dossier visé à l’Article 2 ci-dessus, les pièces ci-après :
- une copie certifiée conforme par l’importateur, de la facture établie par son fournisseur ou du contrat commercial conclu avec ce dernier ;
- les attestations ou tous autres titres d’importation délivrés par la Direction des Douanes, remis par l’importateur ;
- une copie du formulaire de change ;
- les pièces justificatives des modalités de règlement de la facture et de toute autre opération financière se rapportant à ladite importation ;
- et, en cas d’annulation de l’opération, la preuve de la rétrocession des devises, sous réserve que celles-ci aient été déjà acquises en vue du paiement.
Art. 4
L’acquisition des devises nécessaires au règlement de l’importation, par l’intermédiaire agréé, s’effectue, au vu des pièces justificatives visées à l’Article 3 ci-dessus, dans les conditions suivantes :
- en cas d’ouverture d’un crédit documentaire, l’importateur doit justifier que la marchandise sera expédiée à destination du pays dans un délai maximum de huit jours ;
- en cas de constitution d’un dépôt de garantie relatif à l’opération d’importation, l’importateur doit produire une demande d’ouverture de crédit documentaire irrévocable et confirmé ;
- lorsque les marchandises ont été déjà importées, l’importateur doit remettre les deux exemplaires du titre d’importation visé par la Direction des Douanes. La banque domiciliataire restitue l’un des exemplaires à l’importateur après y avoir apposé son cachet et conserve l’autre ;
- s’il s’agit du versement d’un acompte, l’importateur doit produire une copie certifiée conforme du contrat imposant le versement dudit acompte.
Art. 5
En cas d’annulation, pour un motif quelconque, d’une opération d’importation à l’occasion de laquelle un transfert a été exécuté via la BCEAO, l’intermédiaire agréé procède immédiatement à la rétrocession de ces devises à la BCEAO.
Art. 6
La présente instruction abroge toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur le 20 juillet 2011.
