Art. 1
La présente instruction détermine les procédures de constitution, par les intermédiaires agréés, des dossiers de domiciliation des exportations et de rapatriement de leurs recettes, ainsi que l’apurement desdits dossiers, conformément aux dispositions du chapitre II de l’Annexe II du Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
Art. 2
La banque intermédiaire agréée auprès de laquelle sont domiciliées des opérations d’exportation ouvre, pour chaque opération, un dossier portant le nom de l’exportateur et un numéro d’ordre déterminé, suivant la procédure indiquée à l’alinéa 2 ci-après.
La banque intermédiaire agréée tient un répertoire des domiciliations d’exportation où sont enregistrées, pour chaque dossier domicilié dans ses livres, les données ci-après :
- la date d’ouverture ;
- un numéro d’ordre donné dans une série continue pour chaque année civile et commençant par 1, ce numéro d’ordre étant suivi des lettres « EX ». Chaque agence d’un intermédiaire agréé dispose d’une série propre ;
- le code statistique, le cas échéant ;
- le nom de l’exportateur ;
- le montant en devises de l’exportation ;
- le pays de destination ;
- la dénomination sociale du client ;
- la date d’apurement.
La banque domiciliataire se fait remettre par l’exportateur :
- un « engagement de change », conforme au modèle reproduit dans l’annexe VIII-4 du Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, établi en quatre exemplaires ;
- une copie certifiée conforme du contrat commercial ou tout autre document en tenant lieu.
La banque domiciliataire vérifie l’exactitude des informations contenues sur l’engagement de change, porte sur les exemplaires de cet engagement, le numéro du dossier de domiciliation de l’exportation concerné, la date de l’ouverture dudit dossier et y appose son cachet ainsi que la signature d’un agent dûment habilité à cet effet.
Les exemplaires visés à l’alinéa 3 ci-dessus sont répartis comme suit :
- le premier exemplaire de l’engagement de change visé est adressé à la Direction chargée des Finances Extérieures ;
- le deuxième exemplaire est remis à l’exportateur ;
- le troisième exemplaire est adressé à la BCEAO ;
- le quatrième exemplaire est versé au dossier de domiciliation, accompagné de la copie du contrat commercial.
Art. 3
Sont également annexées au dossier, au fur et à mesure de leur remise à la banque domiciliataire, les pièces ci-après :
- les titres d’exportation concernant l’opération, délivrés par le Service des Douanes ;
- les copies des pièces justificatives des modalités de règlement de l’exportation (crédits documentaires, virements, effets de commerce, etc.) ;
- les avis de débit en comptes de correspondants étrangers de la banque intermédiaire agréé, relatifs à l’encaissement du règlement de l’exportation domiciliée et toutes autres pièces attestant le rapatriement par l’exportateur des recettes d’exportation, notamment l’avis de crédit du compte de l’exportateur ou l’attestation de cession de devises établi(e) par la banque intermédiaire agréé ;
- les « avis de transfert reçu via la BCEAO », visés à l’Article 4 ci-après ;
- les pièces justificatives des reversements éventuels effectués en faveur de l’acheteur étranger.
Art. 4
En application des dispositions de l’Article 11 de l’Annexe II du Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA, la banque domiciliataire est tenue de procéder au rapatriement effectif, via les comptes de correspondants étrangers de la BCEAO, d’au moins 80 % des recettes d’exportation encaissées.
A la réception de « l’avis de transfert reçu via la BCEAO », la banque domiciliataire porte sur ce document, les références des dossiers de domiciliation concernés. Copie de cet avis dûment annoté est déposée dans chacun des dossiers concernés, et un exemplaire de ladite copie est adressé à la BCEAO.
Art. 5
Le contrôle et l’apurement des opérations d’exportation sont exclusivement effectués par la banque domiciliataire, intermédiaire agréé.
Au vu des titres douaniers d’exportation, la banque domiciliataire inscrit sur l’engagement de change les exportations qui s’y rapportent. Elle mentionne également sur l’engagement de change le rapatriement des recettes d’exportation et tout paiement y afférent, sur la base des documents visés à l’Article 3 ci-dessus.
Après avoir constaté, d’une part, le rapatriement intégral des recettes d’exportation via un intermédiaire agréé établi dans l’UEMOA et, d’autre part, la cession à la BCEAO desdites recettes conformément aux dispositions de l’Article 4 ci-dessus, la mention « apuré » est portée sur le dossier et le répertoire d’enregistrement des dossiers de domiciliation d’exportation, avec indication de la date d’apurement.
Les dossiers sont conservés par la banque intermédiaire agréée pour être tenus, à leur demande, à la disposition de la Direction chargée des Finances Extérieures, de la Direction des Douanes et de la BCEAO.
Art. 6
La présente instruction abroge toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur le 20 juillet 2011.
