Instruction n° 04/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la couverture du risque de change et du risque de prix par les résidents sur les opérations commerciales et financières avec l’extérieur

La présente instruction a pour objet de préciser les dispositions régissant la couverture du risque de change et du risque de prix sur les opérations commerciales et financières effectuées par les résidents avec l’extérieur, conformément aux dispositions du chapitre III, Annexe II du Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, ci-après, « le Règlement ».

Les résidents sont autorisés à effectuer sur les marchés dérivés de change, avec les banques intermédiaires agréés établies dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ou avec les banques étrangères, les transactions ci-après :

• le contrat de change à terme sec de type forward (gré à gré) ;
• les options de change ;
• les swaps de change et de devises.

Les transactions sur les options de change ne peuvent porter que sur les deux opérations, ci-après :

• l’achat d’une option d’achat de devises par le résident auprès d’une banque intermédiaire agréé établie dans l’UMOA ou auprès d’un établissement de crédit étranger ;
• l’achat d’une option de vente de devises par le résident auprès d’une banque intermédiaire agréé établie dans l’UMOA ou auprès d’un établissement de crédit étranger.

Les banques intermédiaires agréés sont tenues d’assurer la couverture simultanée du risque de change qu’elles encourent sur les instruments dérivés de change listés à l’alinéa premier ci-dessus, négociés avec leur clientèle.

Les transactions autorisées en vertu des dispositions de l’Article 2 ci-dessus, doivent être adossées aux opérations commerciales ou financières, ci-après :

• les importations et exportations de biens et services par un résident ;
• les opérations d’emprunt à l’étranger par un résident (tirages et remboursements) ;
• les opérations d’investissements directs étrangers dans une entreprise résidente.

Les transactions sur les instruments dérivés de change autorisées en vertu des dispositions des Articles 2 et 3 ci-dessus, peuvent s’effectuer :

• entre deux devises étrangères ;
• ou entre le franc CFA et une devise étrangère, à l’exception de l’euro ou d’une monnaie dont l’Institut d’émission dispose d’un compte d’opérations auprès du Trésor public français.

Lorsque la transaction est adossée à une opération autre qu’une importation de biens et services, le franc CFA constitue, obligatoirement, la monnaie de contrepartie de l’opération de change à terme sec forward, de l’option de change, ou du swap de change ou de devises.

Echéance d’un contrat de change à terme sec de type forward, d’une option de change ou d’un swap de change ou de devises

La livraison de devises étrangères au profit du résident, résultant de l’exercice par celui-ci de l’achat d’une option d’achat de devises, de l’échéance d’un contrat d’achat à terme sec de devises de type forward ou de l’échéance d’un swap de change ou de devises, doit s’effectuer conformément aux dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, relatives aux opérations commerciales et financières visées à l’Article 3 ci-dessus.

Les devises étrangères reçues par un résident, résultant de l’exercice par celui-ci de l’achat d’une option de vente de devises, de l’échéance d’un contrat de vente à terme sec de devises forward, ou de l’échéance d’un swap de change ou de devises, doivent être rapatriées et cédées à la BCEAO, suivant les mêmes procédures que celles prévues par les dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, relatives aux opérations commerciales et financières visées à l’Article 3 ci-dessus.

Les sommes cédées peuvent être exprimées dans la devise du contrat ou dans toute autre devise convertible.

Les résidents sont autorisés à effectuer, sur les marchés organisés ou de gré à gré de matières premières ou de produits de base, les transactions sur instruments dérivés, ci-après :

• achat et vente de contrats à terme ;
• achat d’options de vente sur contrats à terme ;
• achat d’options d’achat sur contrats à terme.

Les transactions peuvent être conclues avec une banque intermédiaire agréée installée dans l’UMOA ou avec un non-résident, notamment un établissement de crédit étranger.

Lorsque la transaction est conclue avec une banque intermédiaire agréée, celle-ci est tenue d’assurer la couverture simultanée du risque de prix qu’elle encourt, par une transaction conclue avec un établissement de crédit étranger.

Les matières premières et les produits de base visés sont constitués notamment par des produits alimentaires et animaux vivants (viandes, poissons, céréales, légumes et fruits, café, cacao...), des matières brutes non comestibles (cuirs et peaux, graines et fruits oléagineux, caoutchouc, bois...), des combustibles minéraux (pétrole, gaz naturel), des produits chimiques, des métaux et minéraux.

Les achats de contrats à terme et les achats d’options d’achat sur contrats à terme ne peuvent porter que sur des matières premières et des produits de base importés par le résident concerné.

Les ventes de contrats à terme et les achats d’options de vente sur contrats à terme ne peuvent porter que sur les matières premières et produits de base exportés par le résident concerné.

En cas de dénouement par compensation d’un contrat à terme, les résidents sont autorisés à effectuer une transaction, en sens inverse, par l’achat ou la vente d’un nombre identique de contrats pour le même terme, correspondant au montant de la position initiale.

Lorsque la transaction est conclue avec une banque intermédiaire agréée établie dans l’UMOA, celle-ci est tenue d’assurer la couverture simultanée du risque de prix qu’elle encourt, par une transaction conclue avec un établissement de crédit étranger.

Le résident ayant acheté une option de vente ou une option d’achat sur contrat à terme, peut exercer ou abandonner son option.

Les résidents sont tenus de fournir aux banques intermédiaires agréés auprès desquelles ils ont domicilié leurs opérations de règlements d’importation et d’exportation de biens et services, ainsi que les opérations d’emprunt à l’étranger et de constitution d’investissements directs étrangers à leur profit, copies des documents contractuels des transactions sur instruments dérivés effectuées conformément aux dispositions de la présente instruction.

En outre, ils doivent rendre compte aux banques intermédiaires agréés concernées, du dénouement des transactions réalisées.

Les banques intermédiaires agréées sont tenues de conserver les documents visés à l’Article 9 ci-dessus, pendant la durée prévue par la réglementation en vigueur en la matière.

Elles doivent rendre compte à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO, des transactions dont elles ont été informées ou qu’elles ont conclues avec un résident, conformément aux dispositions des instructions ci-après :

• instruction n° 01/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à l’exécution des règlements avec l’étranger ou avec les non-résidents ;
• instruction n° 02/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la domiciliation et au règlement des importations ;
• instruction n° 03/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative à la constitution des dossiers de domiciliation d’exportation et à leur apurement.

La présente instruction abroge toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 20 juillet 2011.