Instruction n° 02-09-2013 du 6 septembre 2013 relative aux règles générales applicables aux Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT) dans les Etats membres de l’UEMOA

Dans le cadre de leur mission de conseil, les SVT s’engagent à la plus grande sincérité dans l’expression de leurs recommandations vis-à-vis du Trésor Public ainsi que dans la fourniture d’informations aux autres SVT. Ils sont tenus aux mêmes obligations vis-à-vis de l’Agence UMOA-Titres.

Chaque SVT établit la liste des personnes susceptibles de le représenter, notamment dans le cadre des réunions de préparation aux adjudications. A cet effet, il communique au Trésor Public, à l’Agence UMOA-Titres et au Président de l’Association Professionnelle des SVT les noms de son représentant permanent et du suppléant de celui-ci.

Les Responsables métiers, définis à l’article 14 de l’Instruction de la Banque Centrale relative aux règles générales applicables aux SVT, sont tenus au secret professionnel. Ils doivent faire preuve de retenue et de la plus grande discrétion sur toutes les questions ayant un rapport avec leurs activités. Ils ne peuvent communiquer, notamment à l’occasion de discours et dans leurs relations avec les médias, ni utiliser dans leur intérêt propre, les informations confidentielles ou sensibles dont ils ont connaissance du fait de l’appartenance de leur institution au corps des SVT et qui n’ont pas été rendues publiques.

Ces obligations s’appliquent également aux membres du personnel des SVT ayant accès à ces informations.

Les SVT s’engagent à offrir à leurs clients des conditions d’accès au marché qui ne se concluent pas par des ventes à perte.

Les SVT s’engagent à ne pas effectuer de transactions qui ne visent d’autres motifs que ceux d’augmenter artificiellement le volume des opérations traitées et, en conséquence, leur part de marché.

Les SVT s’interdisent toute manœuvre illicite, notamment en concertation avec un tiers, aux fins de contourner les limites d’emprise fixées par la Charte régissant les relations entre les SVT et les Trésors Publics. S’il apparaît que ces limites sont franchies, pour des raisons techniques notamment, les SVT doivent en avertir l’Agence UMOA-Titres et le Trésor Public dans les meilleurs délais.

Les SVT s’engagent à respecter les règles de bon fonctionnement du marché et à agir avec loyauté vis-à-vis des autres participants. En particulier, ils n’utilisent pas de techniques ou de procédures de nature à induire en erreur les autres acteurs du marché ou la clientèle.

Les SVT traitent les ordres de leurs clients au mieux des intérêts de ceux-ci. Ils s’engagent à faire bénéficier leurs ordres ou leurs transactions de toute la discrétion nécessaire à leur bonne exécution.

Ils s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de pouvoir répondre rapidement aux sollicitations de prix de leur clientèle.

Lors des demandes de prix, les intervenants s’engagent à appliquer des niveaux de marge en ligne avec la valeur ajoutée du service rendu et des risques assumés.

Une transaction conclue oralement engage les parties et doit être suivie, dans les quarante-huit heures et, en tout état de cause, avant le dénouement de l’opération, d’un échange de confirmation par lettre, télécopie ou toute transmission télématique présentant un degré suffisant de fiabilité pour les parties, aux fins de preuve.

L’une des parties à une transaction passée oralement ne peut modifier unilatéralement les termes et modalités d’exécution de ladite transaction dans l’acte de confirmation susvisé. L’absence de confirmation écrite n’affecte en rien la validité de la transaction.

En cas de désaccord sur les termes d’une confirmation, lequel doit être notifié immédiatement à l’autre partie, chaque partie peut se référer à ses enregistrements téléphoniques comme mode de preuve pour établir les termes de la transaction.

Les SVT s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour garantir la bonne fin des opérations qu’ils initient avec d’autres intervenants du marché. A cet effet, ils prennent toutes les précautions nécessaires pour respecter les engagements de règlement-livraison qu’ils ont pris et pour permettre le meilleur fonctionnement possible du marché des titres de la dette publique de l’Union.

Dans le cadre d’un litige entre deux ou plusieurs SVT pour lequel aucune solution n’a pu être trouvée directement entre les parties, celles-ci s’engagent à en confier la résolution à une Commission de Conciliation mise en place conformément aux dispositions de la section II ci-après.

La Commission est composée de cinq membres titulaires et trois membres suppléants, dont l’expérience et la compétence dans la profession sont reconnues.

Le Président de l’Association Professionnelle des SVT (APSVT) et le Directeur Général de l’Agence UMOA-Titres sont membres de droit de la Commission de conciliation. Les trois autres membres titulaires de la Commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par les membres de l’APSVT. Ils sont choisis de façon à ce qu’un SVT ne dispose pas de plusieurs membres dans la Commission.

Hormis les membres de droit, les membres de la Commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

La Commission établit son règlement intérieur. Celui-ci doit notamment préciser que :

• nul ne participe aux travaux de la Commission si l’établissement qui l’emploie est concerné par le litige. Dans ce cas, le membre est remplacé par l’un des trois membres suppléants, désigné par tirage au sort ;
• la présence des trois cinquième (3/5ème) au moins des membres de la Commission est nécessaire pour la validité des délibérations ;
• les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante ;
• les travaux de la Commission sont soumis à la plus stricte confidentialité.

Le Président de l’Association Professionnelle des SVT préside de droit la Commission de Conciliation.

La Commission étudie le litige qui lui est soumis sur pièces et peut, en cas de besoin, entendre les parties concernées.

La Commission propose aux parties une solution pour la résolution du litige. Au cas où l’une quelconque d’entre elles rejette la solution proposée, les parties sont libres de prendre toutes les dispositions permettant de défendre ou protéger au mieux leurs intérêts, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le présent Code de Bonne Conduite est modifié par Instruction de la BCEAO.

Les membres de l’Association Professionnelle des SVT peuvent proposer des modifications à apporter aux dispositions du présent Code qui devront, au préalable, être soumises à l’appréciation des Trésors Publics et de l’Agence UMOA-Titres.

Informations hebdomadaires relatives aux opérations sur le marché secondaire des titres de la dette publique

Le premier jour ouvré de la semaine, chaque SVT communique à la Direction Nationale de la BCEAO de son pays d’implantation, pour chaque transaction effectuée la semaine précédente, à l’achat et à la vente, le nombre de bons ou d’obligations du Trésor ainsi que leur prix unitaire, pour des titres de maturité semblable.

Ces informations sont transmises par la Direction Nationale de la BCEAO du pays d’implantation à l’Agence UMOA-Titres qui procède à leur synthèse pour communication à la Banque Centrale, au(x) Trésor(s) Public(s), au système bancaire et au CREPMF.

Informations mensuelles relatives aux opérations sur le marché secondaire des titres de la dette publique

Le premier jour ouvré de chaque mois, chaque SVT communique à la Direction Nationale de la BCEAO de son pays d’implantation, les encours des bons et obligations du Trésor gérés et répartis par catégorie d’investisseurs.

Ces informations sont transmises par la Direction Nationale de la BCEAO du pays d’implantation à l’Agence UMOA-Titres qui établit, au plus tard à la fin de la première décade du mois suivant, un compte rendu comprenant notamment :

• les séries de titres et leurs encours en début de période ;
• les catégories d’investisseurs ;
• les règlements effectués ;
• les éventuels incidents de paiement ;
• l’encours de titres en fin de période.

Ce compte rendu est transmis par l’Agence UMOA-Titres au(x) Trésor(s) Public(s), au CREPMF et à la Banque Centrale qui en assure une large diffusion.

Les SVT sont tenus de communiquer à l’Agence UMOA-Titres et au(x) Trésor(s) Public(s), par le canal de la Direction Nationale de la BCEAO de leur pays d’implantation, à la fin de chaque semestre et au plus tard le 10 du mois suivant, selon un format défini par l’Agence, un rapport rendant compte de l’ensemble de leurs activités sur le marché des valeurs du Trésor.

Le contrôle des SVT est assuré par la Commission Bancaire de l’UMOA ou le CREPMF, chacun dans les limites de ses attributions.

Les contrôles peuvent être menés en collaboration avec la Banque Centrale et le Trésor Public. Ils peuvent être effectués sur saisine de l’Agence UMOA-Titres.

Dans le cadre de ces contrôles, les SVT sont tenus de fournir à toute réquisition de la Commission Bancaire ou du CREPMF et sur les supports souhaités, tous les documents, renseignements, éclaircissements et justifications jugés nécessaires par les contrôleurs.

La Commission Bancaire ou le CREPMF notifie les résultats de ses contrôles aux SVT et les communiquent au(x) Ministère(s) chargé(s) des Finances concerné(s), à la BCEAO et à l’Agence UMOA-Titres.

En cas de manquement d’un SVT aux dispositions conventionnelles ainsi qu’aux règles déontologiques, l’Agence UMOA-Titres peut abaisser l’appréciation qualitative du SVT. En outre, en relation avec l’Agence UMOA-Titres, le Trésor Public peut adresser un avertissement au SVT.

L’Agence UMOA-Titres peut proposer au Ministre chargé des Finances la suspension d’un SVT, pour une période déterminée, de tout ou partie des opérations ou le retrait de l’agrément de l’établissement ne remplissant plus les conditions requises, notamment dans les cas prévus à l’article 12 de la présente Instruction.

La présente Instruction et ses annexes, qui en font partie intégrante, abrogent et remplacent toutes dispositions antérieures traitant du même objet. Elle entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.

I - Documents et informations requis pour une première demande

1.1 - Situation de l’Etablissement ayant introduit la demande

• statuts de l’établissement ;
• montant du capital social et sa répartition en valeur absolue et relative ;
• organigramme détaillé et instances de gouvernance ;
• composition du Conseil d’Administration ;
• états financiers certifiés par des commissaires aux comptes agréés par les Autorités compétentes en la matière et rapports d’activités des trois derniers exercices.

1.2 - Documents et informations relatifs à la qualité de SVT

• demande motivée de la qualité de SVT ;
• procès-verbaux des organes délibérants de l’établissement ayant autorisé la demande d’agrément en qualité de SVT ;
• pays d’intervention (1) ;
• stratégie de placement des titres auprès des investisseurs ;
• étude de marché prenant en compte notamment la clientèle-cible, les services à offrir ainsi que les parts de marché prévisionnelles ;
• moyens humains et matériels ainsi que leur évolution prévisionnelle sur trois ans au moins, devant permettre d’intervenir sur le marché des valeurs du Trésor ;
• manuels de procédures administratives, comptables et financières ;
• plan de trésorerie sur trois ans, suivant trois hypothèses (haute, moyenne et basse) ;
• situation prévisionnelle sur trois ans, au regard du dispositif prudentiel ou équivalent en vigueur dans le secteur de l’établissement.

[NB - (1) Indiquer le(s) pays d’intervention souhaité(s)]

II - Documents et informations requis pour un dossier de demande de renouvellement de la qualité de SVT

Demande de renouvellement de la qualité de SVT ;

• pays d’intervention (1) ;
• stratégie de placement des titres auprès des investisseurs ;
• moyens humains et matériels ainsi que leur évolution prévisionnelle sur trois ans au moins, devant permettre d’intervenir sur le marché des valeurs du Trésor ;
• plan de trésorerie sur trois ans, suivant trois hypothèses (haute, moyenne et basse) ;
• situation prévisionnelle sur trois ans, au regard du dispositif prudentiel ou équivalent en vigueur dans le secteur de l’établissement.

La Banque Centrale peut se faire communiquer tous documents ou informations complémentaires qu’elle juge utiles pour l’instruction du dossier.

NOTA : L’ensemble des documents et informations doivent être produits en langue française.

[NB - (1) Indiquer le(s) pays d’intervention souhaité(s)]

Le présent Code de Bonne Conduite, auquel adhèrent les « Spécialistes en Valeurs du Trésor » (SVT) agréés dans l’UMOA, définit à leur intention les orientations, normes et conventions en matière d’éthique professionnelle et déontologique. Il ne se substitue pas à la Charte signée entre les SVT et les Trésors Publics émetteurs, mais la complète dans le cadre des dispositions du Règlement n° 06/2013/CM/UEMOA du 28 juin 2013 portant sur les bons et obligations du Trésor émis par voie d’adjudication ou de syndication avec le concours de l’Agence UMOA-Titres.

Les SVT s’engagent à respecter les dispositions du présent Code de Bonne Conduite dès l’obtention de leur agrément.

Dans le cadre de leur mission de conseil, les SVT s’engagent à la plus grande sincérité dans l’expression de leurs recommandations vis-à-vis du Trésor Public ainsi que dans la fourniture d’informations aux autres SVT. Ils sont tenus aux mêmes obligations vis-à-vis de l’Agence UMOA-Titres.

Chaque SVT établit la liste des personnes susceptibles de le représenter, notamment dans le cadre des réunions de préparation aux adjudications. A cet effet, il communique au Trésor Public, à l’Agence UMOA-Titres et au Président de l’Association Professionnelle des SVT les noms de son représentant permanent et du suppléant de celui-ci.

Les Responsables métiers, définis à l’article 14 de l’Instruction de la Banque Centrale relative aux règles générales applicables aux SVT, sont tenus au secret professionnel. Ils doivent faire preuve de retenue et de la plus grande discrétion sur toutes les questions ayant un rapport avec leurs activités. Ils ne peuvent communiquer, notamment à l’occasion de discours et dans leurs relations avec les médias, ni utiliser dans leur intérêt propre, les informations confidentielles ou sensibles dont ils ont connaissance du fait de l’appartenance de leur institution au corps des SVT et qui n’ont pas été rendues publiques.

Ces obligations s’appliquent également aux membres du personnel des SVT ayant accès à ces informations.

Les SVT s’engagent à offrir à leurs clients des conditions d’accès au marché qui ne se concluent pas par des ventes à perte.

Les SVT s’engagent à ne pas effectuer de transactions qui ne visent d’autres motifs que ceux d’augmenter artificiellement le volume des opérations traitées et, en conséquence, leur part de marché.

Les SVT s’interdisent toute manœuvre illicite, notamment en concertation avec un tiers, aux fins de contourner les limites d’emprise fixées par la Charte régissant les relations entre les SVT et les Trésors Publics. S’il apparaît que ces limites sont franchies, pour des raisons techniques notamment, les SVT doivent en avertir l’Agence UMOA-Titres et le Trésor Public dans les meilleurs délais.

Les SVT s’engagent à respecter les règles de bon fonctionnement du marché et à agir avec loyauté vis-à-vis des autres participants. En particulier, ils n’utilisent pas de techniques ou de procédures de nature à induire en erreur les autres acteurs du marché ou la clientèle.

Les SVT traitent les ordres de leurs clients au mieux des intérêts de ceux-ci. Ils s’engagent à faire bénéficier leurs ordres ou leurs transactions de toute la discrétion nécessaire à leur bonne exécution.

Ils s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de pouvoir répondre rapidement aux sollicitations de prix de leur clientèle.

Lors des demandes de prix, les intervenants s’engagent à appliquer des niveaux de marge en ligne avec la valeur ajoutée du service rendu et des risques assumés.

Une transaction conclue oralement engage les parties et doit être suivie, dans les quarante-huit heures et, en tout état de cause, avant le dénouement de l’opération, d’un échange de confirmation par lettre, télécopie ou toute transmission télématique présentant un degré suffisant de fiabilité pour les parties, aux fins de preuve.

L’une des parties à une transaction passée oralement ne peut modifier unilatéralement les termes et modalités d’exécution de ladite transaction dans l’acte de confirmation susvisé. L’absence de confirmation écrite n’affecte en rien la validité de la transaction.

En cas de désaccord sur les termes d’une confirmation, lequel doit être notifié immédiatement à l’autre partie, chaque partie peut se référer à ses enregistrements téléphoniques comme mode de preuve pour établir les termes de la transaction.

Les SVT s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour garantir la bonne fin des opérations qu’ils initient avec d’autres intervenants du marché. A cet effet, ils prennent toutes les précautions nécessaires pour respecter les engagements de règlement-livraison qu’ils ont pris et pour permettre le meilleur fonctionnement possible du marché des titres de la dette publique de l’Union.

Dans le cadre d’un litige entre deux ou plusieurs SVT pour lequel aucune solution n’a pu être trouvée directement entre les parties, celles-ci s’engagent à en confier la résolution à une Commission de Conciliation mise en place conformément aux dispositions de la section II ci-après.

La Commission est composée de cinq membres titulaires et trois membres suppléants, dont l’expérience et la compétence dans la profession sont reconnues.

Le Président de l’Association Professionnelle des SVT (APSVT) et le Directeur Général de l’Agence UMOA-Titres sont membres de droit de la Commission de conciliation. Les trois autres membres titulaires de la Commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par les membres de l’APSVT. Ils sont choisis de façon à ce qu’un SVT ne dispose pas de plusieurs membres dans la Commission.

Hormis les membres de droit, les membres de la Commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

La Commission établit son règlement intérieur. Celui-ci doit notamment préciser que :

• nul ne participe aux travaux de la Commission si l’établissement qui l’emploie est concerné par le litige. Dans ce cas, le membre est remplacé par l’un des trois membres suppléants, désigné par tirage au sort ;
• la présence des trois cinquième (3/5ème) au moins des membres de la Commission est nécessaire pour la validité des délibérations ;
• les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante ;
• les travaux de la Commission sont soumis à la plus stricte confidentialité.

Le Président de l’Association Professionnelle des SVT préside de droit la Commission de Conciliation.

La Commission étudie le litige qui lui est soumis sur pièces et peut, en cas de besoin, entendre les parties concernées.

La Commission propose aux parties une solution pour la résolution du litige. Au cas où l’une quelconque d’entre elles rejette la solution proposée, les parties sont libres de prendre toutes les dispositions permettant de défendre ou protéger au mieux leurs intérêts, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le présent Code de Bonne Conduite est modifié par Instruction de la BCEAO.

Les membres de l’Association Professionnelle des SVT peuvent proposer des modifications à apporter aux dispositions du présent Code qui devront, au préalable, être soumises à l’appréciation des Trésors Publics et de l’Agence UMOA-Titres.