Instruction n° 03-09-2013 du 6 septembre 2013 portant modèle-type de convention-cadre relative aux opérations de pension livrée

Au sens de la présente Convention, il faut entendre par :

1. Agent de Calcul : la Personne (Partie ou tiers) désignée par les Parties d’un commun accord et dont le rôle est précisé à l’article 12 de la Convention ;

2. BCEAO ou Banque Centrale : la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

3. Cas de Défaillance : l’un des événements mentionnés à l’article 17 du Règlement ;

4. Circonstance Nouvelle : l’un des événements mentionnés à l’article 21 du Règlement ;

5. Confirmation : le document matérialisant l’accord des Parties sur les termes d’une Pension livrée conclue entre elles et reprenant ses caractéristiques spécifiques ;

6. Date de Cession : la date de début d’une Pension livrée, à laquelle les Titres mis en pension sont cédés moyennant paiement du Prix de Cession au cédant, telle qu’indiquée dans la Confirmation correspondante ;

7. Date de Résiliation : la date à laquelle intervient la résiliation de l’ensemble des Pensions livrées conclues entre les Parties ou, lors de la survenance d’une Circonstance Nouvelle, des seules Pensions livrées affectées par cette Circonstance Nouvelle. Cette date est :

• a) s’il s’agit d’un Cas de Défaillance, le jour du jugement d’ouverture d’une procédure de règlement préventif, de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de toute procédure équivalente ou, au choix de la Partie Non Défaillante mentionné dans la notification de résiliation, le jour de la publication dudit jugement ou de ladite procédure ;
• b) dans les autres cas, le Jour Ouvré choisi par la Partie notifiant la résiliation devant se situer entre la date de réception de la notification et le dixième Jour Ouvré inclus suivant cette date ;

8. Date de Rétrocession : la date d’échéance d’une Pension livrée, à laquelle les Titres mis en pension livrée sont rétrocédés moyennant paiement du Prix de Rétrocession au cessionnaire, telle que fixée lors de la conclusion de la Pension livrée (et indiquée dans la Confirmation correspondante) ou au cours de la Pension livrée, sous réserve du respect du préavis initialement fixé ;

9. Date de Valorisation : la date à laquelle il est procédé à la détermination des Ecarts de Valeur des Pensions livrées avec Marge, telle que précisée à l’Annexe I de la Convention ;

10. Ecart de Valeur : pour une Pension livrée déterminée, le risque encouru (hors Marge) par une Partie sur l’autre du fait de l’évolution de la Valeur des Titres mis en pension, constaté à une Date de Valorisation et défini à l’annexe I de la Convention ;

11. Intérêts de Retard : les intérêts sur toute somme due par une Partie à une autre et non versée, calculés au taux (dit Taux de Retard) convenu entre les Parties qui, à défaut d’indication, est le taux maximum des concours de la Banque Centrale ;

12. Jour Ouvré : un jour entier où STAR-UEMOA est ouvert pour une journée d’échange ;

13. Marge : à une date donnée, les sommes d’argent et Titres remis en pleine propriété à une Partie en application des dispositions de l’article 11 et de l’Annexe I de la Convention, tels que valorisés à ladite date ;

14. Marge Initiale de Sécurité : pour une Pension livrée déterminée, le niveau d’ajustement convenu par les Parties, permettant de déterminer le Prix de Cession à partir de la quantité et de la Valeur des Titres mis en pension ;

15. Montant dû : pour une Pension livrée résiliée et une Partie déterminée, la somme des paiements qui étaient dus par cette Partie et non effectués (pour quelque raison que ce soit) à la Date de Résiliation, majorée des intérêts de Retard afférents, calculés depuis leur date d’échéance jusqu’à la Date de Résiliation ;

16 Partie en charge des calculs Partie responsable du calcul du solde de résiliation, qui est, à la Date de Résiliation, la Partie Non Défaillante ou la Partie Non Affectée ;

17. Pension livrée avec Marge toute Pension livrée autre que celles pour lesquelles les Parties ont expressément exclu, dans les Confirmations correspondantes, l’application des dispositions du Titre IV et de l’Annexe I de la Convention

18. Prix de Cession : pour une Pension livrée déterminée, le montant versé par le cessionnaire à la Date de Cession (compte tenu de la Marge Initiale de Sécurité, si elle existe), en contrepartie de la livraison par le cédant des Titres mis en pension ;

19. Prix de Rétrocession : pour une Pension livrée déterminée, montant versé par le cédant à la Date de Rétrocession, en contrepartie de la livraison par le cessionnaire des Titres mis en pension ;

20. Solde de Résiliation : le montant établi à la Date de Résiliation par la Partie Non Défaillante ou la Partie Non Affectée, conformément aux dispositions du Titre VII de la Convention ;

21. STAR-UEMOA : le Système de Transfert Automatisé et de Règlement de l’UEMOA ;

22. Taux de la Pension livrée : pour une Pension livrée déterminée, le taux d’intérêt convenu entre les Parties lors de sa conclusion et en application duquel sera calculé le Prix de sa Rétrocession ;

23. Taux de Référence : le taux d’intérêt de référence déterminant le coût d’immobilisation des sommes d’argent constituant la Marge et qui est, à défaut d’accord entre les Parties, égal au taux moyen des opérations de pension livrée ;

24. Titres : les valeurs, titres ou effets visés à l’article 4 du Règlement ;

25. Valeur de la Marge : A une Date de Valorisation quelconque :

• pour la Partie de la Marge constituée de sommes d’argent, la valeur desdites sommes à la Date de Valorisation précédente (après éventuel ajustement de Marge à cette date), majorée des intérêts courus, calculés au Taux de Référence pour la période allant de la Date de Valorisation précédente à la Date de Valorisation considérée ;
• pour la Partie de la Marge constituée de Titres, la Valeur desdits Titres à la Date de Valorisation considérée (avant éventuel ajustement à cette date) ;

26. Valeur du (des) Titre(s) : A une date déterminée :

• pour les Titres de créances, cotés sur un marché réglementé, dernier cours coté du Titre à la date considérée, majoré le cas échéant du coupon couru à ladite date ;
• pour les Titres pouvant donner un accès direct ou indirect au capital ou aux droits de vote, cotés sur un marché réglementé, le dernier cours coté du Titre le Jour Ouvré précédant la date considérée ;
• si le Titre fait, sur son marché principal, l’objet d’un relevé de cours effectué à l’initiative de la Banque Centrale ou d’un organisme à l’autorité incontestée, ledit cours à la date considérée majoré le cas échéant du coupon couru à ladite date ;
• pour les autres cas, la Valeur du ou des Titres est convenue librement entre les Parties.

Les parties ont convenu de conclure la présente Convention pour préciser les conditions et modalités de réalisation de l’ensemble de leurs opérations de pension livrée présentes et futures ainsi que pour les globaliser.

Les principes généraux de la Convention sont les suivants :

• les Pensions livrées régies par la Convention sont exclusivement celles visées par le Règlement et donnant lieu à livraison selon les conditions et modalités fixées par celui-ci ;
• les Pensions livrées régies par la Convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation ;
• la survenance d’un Cas de Défaillance pour une Partie donne le droit à l’autre de résilier l’ensemble des Pensions livrées régies par la Convention, de compenser les dettes et créances réciproques afférentes et d’établir un Solde de Résiliation à recevoir ou à payer ;
• le Solde de Résiliation est déterminé selon une méthode de calcul établie par la Convention, qui reflète la valeur économique des Pensions livrées à la date de leur résiliation et tient compte de la Marge constituée par une Partie auprès de l’autre.

Au sens de la présente Convention, il faut entendre par :

1. Agent de Calcul : la Personne (Partie ou tiers) désignée par les Parties d’un commun accord et dont le rôle est précisé à l’article 12 de la Convention ;

2. BCEAO ou Banque Centrale : la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

3. Cas de Défaillance : l’un des événements mentionnés à l’article 17 du Règlement ;

4. Circonstance Nouvelle : l’un des événements mentionnés à l’article 21 du Règlement ;

5. Confirmation : le document matérialisant l’accord des Parties sur les termes d’une Pension livrée conclue entre elles et reprenant ses caractéristiques spécifiques ;

6. Date de Cession : la date de début d’une Pension livrée, à laquelle les Titres mis en pension sont cédés moyennant paiement du Prix de Cession au cédant, telle qu’indiquée dans la Confirmation correspondante ;

7. Date de Résiliation : la date à laquelle intervient la résiliation de l’ensemble des Pensions livrées conclues entre les Parties ou, lors de la survenance d’une Circonstance Nouvelle, des seules Pensions livrées affectées par cette Circonstance Nouvelle. Cette date est :

• a) s’il s’agit d’un Cas de Défaillance, le jour du jugement d’ouverture d’une procédure de règlement préventif, de redressement judiciaire, de liquidation des biens ou de toute procédure équivalente ou, au choix de la Partie Non Défaillante mentionné dans la notification de résiliation, le jour de la publication dudit jugement ou de ladite procédure ;
• b) dans les autres cas, le Jour Ouvré choisi par la Partie notifiant la résiliation devant se situer entre la date de réception de la notification et le dixième Jour Ouvré inclus suivant cette date ;

8. Date de Rétrocession : la date d’échéance d’une Pension livrée, à laquelle les Titres mis en pension livrée sont rétrocédés moyennant paiement du Prix de Rétrocession au cessionnaire, telle que fixée lors de la conclusion de la Pension livrée (et indiquée dans la Confirmation correspondante) ou au cours de la Pension livrée, sous réserve du respect du préavis initialement fixé ;

9. Date de Valorisation : la date à laquelle il est procédé à la détermination des Ecarts de Valeur des Pensions livrées avec Marge, telle que précisée à l’Annexe I de la Convention ;

10. Ecart de Valeur : pour une Pension livrée déterminée, le risque encouru (hors Marge) par une Partie sur l’autre du fait de l’évolution de la Valeur des Titres mis en pension, constaté à une Date de Valorisation et défini à l’annexe I de la Convention ;

11. Intérêts de Retard : les intérêts sur toute somme due par une Partie à une autre et non versée, calculés au taux (dit Taux de Retard) convenu entre les Parties qui, à défaut d’indication, est le taux maximum des concours de la Banque Centrale ;

12. Jour Ouvré : un jour entier où STAR-UEMOA est ouvert pour une journée d’échange ;

13. Marge : à une date donnée, les sommes d’argent et Titres remis en pleine propriété à une Partie en application des dispositions de l’article 11 et de l’Annexe I de la Convention, tels que valorisés à ladite date ;

14. Marge Initiale de Sécurité : pour une Pension livrée déterminée, le niveau d’ajustement convenu par les Parties, permettant de déterminer le Prix de Cession à partir de la quantité et de la Valeur des Titres mis en pension ;

15. Montant dû : pour une Pension livrée résiliée et une Partie déterminée, la somme des paiements qui étaient dus par cette Partie et non effectués (pour quelque raison que ce soit) à la Date de Résiliation, majorée des intérêts de Retard afférents, calculés depuis leur date d’échéance jusqu’à la Date de Résiliation ;

16 Partie en charge des calculs Partie responsable du calcul du solde de résiliation, qui est, à la Date de Résiliation, la Partie Non Défaillante ou la Partie Non Affectée ;

17. Pension livrée avec Marge toute Pension livrée autre que celles pour lesquelles les Parties ont expressément exclu, dans les Confirmations correspondantes, l’application des dispositions du Titre IV et de l’Annexe I de la Convention

18. Prix de Cession : pour une Pension livrée déterminée, le montant versé par le cessionnaire à la Date de Cession (compte tenu de la Marge Initiale de Sécurité, si elle existe), en contrepartie de la livraison par le cédant des Titres mis en pension ;

19. Prix de Rétrocession : pour une Pension livrée déterminée, montant versé par le cédant à la Date de Rétrocession, en contrepartie de la livraison par le cessionnaire des Titres mis en pension ;

20. Solde de Résiliation : le montant établi à la Date de Résiliation par la Partie Non Défaillante ou la Partie Non Affectée, conformément aux dispositions du Titre VII de la Convention ;

21. STAR-UEMOA : le Système de Transfert Automatisé et de Règlement de l’UEMOA ;

22. Taux de la Pension livrée : pour une Pension livrée déterminée, le taux d’intérêt convenu entre les Parties lors de sa conclusion et en application duquel sera calculé le Prix de sa Rétrocession ;

23. Taux de Référence : le taux d’intérêt de référence déterminant le coût d’immobilisation des sommes d’argent constituant la Marge et qui est, à défaut d’accord entre les Parties, égal au taux moyen des opérations de pension livrée ;

24. Titres : les valeurs, titres ou effets visés à l’article 4 du Règlement ;

25. Valeur de la Marge : A une Date de Valorisation quelconque :

• pour la Partie de la Marge constituée de sommes d’argent, la valeur desdites sommes à la Date de Valorisation précédente (après éventuel ajustement de Marge à cette date), majorée des intérêts courus, calculés au Taux de Référence pour la période allant de la Date de Valorisation précédente à la Date de Valorisation considérée ;
• pour la Partie de la Marge constituée de Titres, la Valeur desdits Titres à la Date de Valorisation considérée (avant éventuel ajustement à cette date) ;

26. Valeur du (des) Titre(s) : A une date déterminée :

• pour les Titres de créances, cotés sur un marché réglementé, dernier cours coté du Titre à la date considérée, majoré le cas échéant du coupon couru à ladite date ;
• pour les Titres pouvant donner un accès direct ou indirect au capital ou aux droits de vote, cotés sur un marché réglementé, le dernier cours coté du Titre le Jour Ouvré précédant la date considérée ;
• si le Titre fait, sur son marché principal, l’objet d’un relevé de cours effectué à l’initiative de la Banque Centrale ou d’un organisme à l’autorité incontestée, ledit cours à la date considérée majoré le cas échéant du coupon couru à ladite date ;
• pour les autres cas, la Valeur du ou des Titres est convenue librement entre les Parties.

Les parties ont convenu de conclure la présente Convention pour préciser les conditions et modalités de réalisation de l’ensemble de leurs opérations de pension livrée présentes et futures ainsi que pour les globaliser.

Les principes généraux de la Convention sont les suivants :

• les Pensions livrées régies par la Convention sont exclusivement celles visées par le Règlement et donnant lieu à livraison selon les conditions et modalités fixées par celui-ci ;
• les Pensions livrées régies par la Convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation ;
• la survenance d’un Cas de Défaillance pour une Partie donne le droit à l’autre de résilier l’ensemble des Pensions livrées régies par la Convention, de compenser les dettes et créances réciproques afférentes et d’établir un Solde de Résiliation à recevoir ou à payer ;
• le Solde de Résiliation est déterminé selon une méthode de calcul établie par la Convention, qui reflète la valeur économique des Pensions livrées à la date de leur résiliation et tient compte de la Marge constituée par une Partie auprès de l’autre.

Chaque Partie déclare et atteste lors de la conclusion de la Convention :

• qu’elle est régulièrement constituée et qu’elle exerce ses activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et à ses statuts ;
• qu’elle est dûment habilitée à conclure la Convention et toute opération de pension livrée s’y rapportant et que celles-ci ont été valablement autorisées par ses organes compétents ;
• que la conclusion et l’exécution de la Convention et de toute pension livrée s’y rapportant ne contreviennent pas à la législation et à la réglementation en vigueur ni à ses statuts ;
• que toutes les autorisations éventuellement nécessaires à la conclusion et à l’exécution de la Convention et de toute opération de pension livrée s’y rapportant ont été obtenues et demeurent valables ;
• que la Convention et les opérations de pension livrée conclues en vertu des présentes constituent un ensemble de droits et obligations ayant force obligatoire à son encontre en toutes leurs dispositions ;
• qu’aucun Cas de Défaillance n’existe en ce qui la concerne ;
• qu’elle dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus au titre de chaque pension livrée et ne s’en est pas remise pour cela à l’autre Partie ;
• qu’il n’existe pas à son encontre d’action ou de procédure arbitrale ou judiciaire, ou de mesure administrative ou autre dont il pourrait résulter une détérioration manifeste et substantielle de son activité, de son patrimoine ou de sa situation financière ou qui pourrait affecter la validité ou la bonne exécution de la Convention ou de toute pension livrée.

Les opérations de pension livrée portent sur les valeurs, titres ou effets visés à l’article 4 du Règlement. Les modalités de substitution de valeurs, titres ou effets déjà mis en pension, auxquelles les Parties peuvent à tout moment convenir, se déroulent dans les conditions fixées à l’article 13 du Règlement.

En cas de mise en paiement pendant la durée de l’opération de pension livrée, d’un intérêt ou de toute somme non soumise à la retenue à la source prévue par la législation fiscale en vigueur, le cessionnaire paie au cédant un montant en espèces équivalent à la somme mise en paiement. Ce versement intervient le jour même de la date de mise en paiement ou le premier jour ouvré suivant cette date.

Les dispositions de l’article 14 de la présente Convention s’appliquent en cas de retard.

En cas d’offre publique sur les Titres mis en pension, les Parties se concertent sur requête de l’une d’entre elles, par notification à l’autre Partie faite dans les trois Jours Ouvrés suivant la publication de l’avis annonçant cette offre.

A défaut d’accord intervenu dans un délai de deux Jours Ouvrés à compter de cette notification, la Date de Rétrocession de l’opération de pension livrée concernée est avancée au deuxième Jour Ouvré suivant la date de la constatation du désaccord.

Les opérations de pension livrée sont conclues par tous moyens et prennent effet entre les Parties dès l’échange de leur consentement. A cet effet, les Parties s’autorisent mutuellement à procéder à l’enregistrement des conversations téléphoniques relatives à la conclusion de leurs opérations de pension livrée.

La conclusion de chaque pension livrée est suivie d’un échange de Confirmation par lettre, télécopie ou toute transmission télématique présentant un degré suffisant de fiabilité pour les Parties. L’absence de Confirmation n’affecte en rien la validité de l’opération de pension livrée.

En cas de désaccord sur les termes d’une Confirmation, lequel doit être notifié immédiatement à l’autre Partie, chaque Partie peut se référer à ses enregistrements téléphoniques comme mode de preuve pour établir les termes de l’opération de pension livrée correspondante.

La cession et la rétrocession des titres se déroulent dans les conditions définies par le Règlement.

A moins qu’il n’en soit disposé autrement lors de sa conclusion, chaque opération de pension livrée donne lieu, aux conditions définies à l’Annexe I de la Convention, à la constitution ou, le cas échéant, à la rétrocession d’une Marge pour tenir compte de l’évolution de la valeur des Titres mis en pension.

L’Agent de Calcul a, à chaque Date de Valorisation, la charge de déterminer l’Ecart de Valeur des pensions livrées avec Marge ainsi que la Marge devant être constituée ou rétrocédée et d’en informer les Parties au plus tard le Jour Ouvré suivant.

Les informations et calculs transmis sont définitifs et, en l’absence d’erreur manifeste, ne peuvent pas être contestés.

Chaque Partie s’oblige à procéder à toute constitution ou rétrocession de Marge lui incombant dans les délais spécifiés à l’Annexe I de la Convention.

Pour l’application des dispositions du Titre IV et de l’Annexe I de la Convention, la constitution de la Marge s’entend de la remise en pleine propriété de sommes d’argent ou, si la Partie destinataire du transfert l’accepte, de Titres en faveur de cette Partie. De même, la rétrocession de Marge s’entend, lorsqu’une Marge a été constituée chez une Partie, d’une remise en pleine propriété de sommes d’argent ou, si la Marge a été constituée en Titres, du transfert en pleine propriété desdits Titres au bénéfice de l’autre Partie.

Si la rétrocession de Marge n’est que partielle, la Partie devant la rétrocéder a toute latitude pour décider si cette rétrocession porte sur des sommes ou sur les Titres en question, dès lors que la valeur de la rétrocession est bien celle convenue. Une telle rétrocession diminue d’autant la valeur de la Marge convenue.

En cas de paiement avec retard du Prix de Cession, l’opération de pension livrée considérée est maintenue sans changement, y compris pour ce qui concerne les Prix de Cession et de Rétrocession, même si les Titres concernés n’ont pas été livrés à bonne date par le cédant du fait du retard de paiement.

Le cessionnaire s’oblige en toute hypothèse à verser, en plus du Prix de Cession, des Intérêts de Retard qui sont dus sans délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et sont calculés sur le Prix de Cession, de !a date de cession (incluse) jusqu’à la date de son paiement effectif (exclue).

En cas de livraison avec retard des Titres mis en pension, l’opération de pension livrée considérée est maintenue sans changement, y compris pour ce qui concerne les Prix de Cession et de Rétrocession, même si le Prix de Cession n’a pas été versé à bonne date par le cessionnaire du fait de la non-livraison des Titres.

Si toutefois le Prix de Cession a été versé au cédant, celui-ci s’oblige alors, en plus de la livraison des Titres, à verser des Intérêts de Retard qui sont dus sans délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et seront calculés sur le Prix de Cession, de la date de son versement (incluse) jusqu’à la date de livraison effective des Titres mis en pension (exclue).

En cas de paiement avec retard du Prix de Rétrocession, le Prix de Rétrocession est recalculé comme si l’opération de pension livrée considérée devait dès l’origine venir à échéance à la date de paiement effectif dudit prix, même si les Titres concernés n’ont pas été livrés à bonne date par le cessionnaire du fait du retard de paiement.

Le cédant s’oblige en toute hypothèse à verser, en plus du Prix de Rétrocession ainsi recalculé, des Intérêts de Retard qui sont dus sans délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable, et sont calculés sur le Prix de Rétrocession, de la Date de Rétrocession telle que prévue initialement (incluse) jusqu’à la date de son paiement effectif (exclue).

En cas de rétrocession avec retard des Titres mis en pension et dans l’hypothèse où le Prix de Rétrocession n’a pas été versé à bonne date du fait de la non rétrocession des Titres, le Prix de Rétrocession ne sera aucunement modifié, de sorte qu’à la Date de Rétrocession effective des Titres mis en pension, le cédant ne soit tenu qu’au versement du Prix de Rétrocession initialement convenu.

En cas de rétrocession avec retard des Titres mis en pension et dans l’hypothèse où le Prix de Rétrocession a été versé au cessionnaire, celui-ci s’oblige alors, en plus de la rétrocession des Titres, à verser des Intérêts de Retard sur le Prix de Rétrocession, calculés à un taux d’intérêt égal à la somme du Taux de la Pension Livrée considérée et du taux de retard, qui seront dus sans délai, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de la date de son versement (incluse) jusqu’à la Date de Rétrocession effective des Titres mis en pension (exclue).

Les dispositions du Titre V s’appliquent à toute opération de pension livrée jusqu’à la date de versement effectif du Prix de Rétrocession (dans le cas visé à l’article 16) ou jusqu’à la date de Rétrocession effective des Titres mis en pension (dans le cas visé à l’article’17).

Sans préjudice des dispositions des articles 14, 15, 16, 17 et 18 de la Convention, la Partie livrant ou payant avec retard à la Date de Cession ou de Rétrocession est tenue de supporter tous frais, dommages et intérêts et pénalités dont l’autre Partie est redevable du fait du retard en question.

Les dommages et intérêts ainsi que les pénalités visés à l’alinéa précédent doivent être prévisibles à la date de conclusion de l’opération de pension livrée considérée.

Les dispositions du présent Titre ne peuvent restreindre d’une quelconque manière l’application des dispositions du Titre VII de la Convention.

Sans préjudice des articles 16, 17, 18, 19 et 20 de la Convention, si à la Date de Rétrocession le cessionnaire informe le cédant qu’il n’est pas en mesure de restituer tout ou partie des Titres ou le cédant notifie au cessionnaire qu’il n’a pas reçu tout ou partie des Titres, le cédant pourra ne pas payer le Prix de Rétrocession et une procédure de rachat de Titres, dont les frais seront supportés par le cessionnaire, pourra être exercée par le cédant pour un montant nominal correspondant à la valeur totale des Titres non livrés.

Le cédant acquiert, dans les meilleurs délais sur le marché, des Titres équivalents pour une quantité au plus égale au montant nominal visé à l’article 21 ci-dessus. Les achats de Titres pourront être effectués en une ou plusieurs fois.

En cas d’achat de Titres équivalents par le cédant dans le cadre du présent article, le cessionnaire sera alors redevable envers le cédant d’un montant égal aux frais occasionnés pour le rachat des Titres (prix des Titres, courtage..) moins le Prix de Rétrocession.

Le paiement de ce montant de rachat intervient dans les trois Jours Ouvrés à compter de la réception d’une notification émise par le cédant, mentionnant le détail des frais engagés pour le rachat desdits Titres. Ces frais ne pourront être contestés par le cessionnaire sauf en cas d’erreur manifeste.

Conformément à l’article 19 du Règlement, en cas de non rétrocession des Titres à la Date de Rétrocession, le cessionnaire reste propriétaire des Titres et le Prix de Rétrocession reste acquis au cédant. En conséquence, les Parties reconnaissent que l’exercice d’une procédure de rachat des Titres par le cédant les délie de leurs obligations au titre de la Pension livrée.

Les événements susceptibles d’entraîner une résiliation des pensions livrées sont retracés aux dispositions des articles 17 et 21 du Règlement.

Lors d’une résiliation, les diligences à la charge des Parties s’effectuent conformément aux dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 du Règlement.

A la Date de Résiliation, la Partie non défaillante ou la Partie non affectée, ci-après la « Partie en charge des calculs », a seule la responsabilité de déterminer le Solde de Résiliation.

La Partie en charge des calculs détermine, pour chaque pension livrée résiliée, son Ecart de Valeur à la Date de Résiliation ainsi que, s’ils existent, les montants dus par chaque Partie au titre de ladite pension livrée. Cette détermination intervient, que l’opération en question soit avec ou sans Marge.

La somme des Ecarts de Valeur positifs pour la Partie en charge des calculs et des montants dus par l’autre Partie, diminuée du total des Ecarts de Valeur négatifs pour la Partie en charge des calculs et des montants dus par elle détermine le risque brut de la Partie en charge des calculs, ci-après « le risque brut »

La Partie en charge des calculs compare son risque brut à la valeur de la Marge à la Date de Résiliation et détermine de la façon suivante le Solde de Résiliation :

1. Si aucune Marge n’a été constituée, le Solde de Résiliation est égal au risque brut de la Partie en charge des calculs. Il est dû par la Partie défaillante ou affectée s’il est positif et par la Partie en charge des calculs s’il est négatif ;

Si une Marge a été constituée chez la Partie en charge des calculs et si cette Partie a un risque brut positif, le Solde de Résiliation est égal à ia différence entre le risque brut et la Valeur de la Marge. Il est dû par la Partie défaillante ou affectée s’il est positif et par la Partie en charge des calculs s’il est négatif. Si par contre la Partie en charge des calculs a un risque brut négatif, le Solde de Résiliation est égal au total de la valeur absolue du risque brut et de la Valeur de la Marge et est dû par la Partie en charge des calculs ;

Si une Marge a été constituée chez la Partie défaillante ou la Partie affectée et si la Partie en charge des calculs a un risque brut négatif, le Solde de Résiliation est égal à la différence entre la valeur absolue du risque brut et la Valeur de la Marge. Il est dû par la Partie en charge des calculs s’il est positif et par la Partie défaillante ou affectée s’il est négatif. Si par contre la Partie en charge des calculs a un risque brut positif, le Solde de Résiliation est égal au total du risque brut et de la Valeur de la Marge et est dû par la Partie défaillante ou affectée.

Une présentation sous forme de tableau du calcul du Solde de Résiliation figure à l’Annexe II, qui fait partie intégrante de la Convention.

Lors de la survenance d’une Circonstance Nouvelle, et dans l’hypothèse où seules certaines des opérations de pension livrée en cours seraient affectées, la Marge est alors déterminée par référence aux seules opérations de pension livrée avec Marge affectées, s’il y en a.

La Partie en charge des calculs notifie à l’autre Partie dans les trois Jours Ouvrés à compter de la date de résiliation, le montant du Solde de Résiliation ainsi que le détail des calculs ayant permis de le déterminer. Ces calculs sont définitifs dès leur notification et, en l’absence d’erreur manifeste, ne peuvent pas être contestés.

La Partie redevable du Solde de Résiliation procède au versement correspondant à l’autre Partie dans les trois Jours Ouvrés à compter de la réception de la notification visée à l’article 31 de la Convention.

Toutefois, dans l’hypothèse où un tel versement serait, suite à la survenance d’un Cas de Défaillance, dû par la Partie non défaillante à la Partie défaillante, la Partie non défaillante est irrévocablement autorisée à le compenser avec tout montant qui lui serait dû par la Partie défaillante à quelque titre que ce soit.

En cas de retard de versement du Solde de Résiliation, le montant concerné est majoré des Intérêts de Retard afférents, qui sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable et sont calculés de la Date de Résiliation (incluse) jusqu’à la date du paiement effectif du Solde de Résiliation (exclue).

Le non exercice ou l’exercice tardif par une Partie de tout droit, pouvoir ou privilège découlant de la Convention ne constitue pas une renonciation au droit, pouvoir ou privilège en cause.

La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée à tout moment par tout moyen laissant trace écrite, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier express, par lettre au porteur contre récépissé ou décharge ou par acte extra-judiciaire.

En cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier express, la dénonciation prend effet à compter de la date d’expédition de la lettre. Dans les autres cas visés à l’alinéa premier ci-dessus, il est tenu compte de la date de réception par le destinataire de la dénonciation.

La Convention continue toutefois à régir les rapports entre les Parties pour toutes les opérations de pension livrée conclues avant la prise d’effet de ladite dénonciation.

Tout différend né entre les Parties, s’il n’est pas réglé à l’amiable, est définitivement tranché par arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), par trois arbitres désignés conformément à ce Règlement.

Chacune des Parties désignera, dans les quinze jours suivant la demande d’arbitrage adressée à la CCJA, un arbitre.

Faute par l’une des Parties de désigner son arbitre, il y sera procédé à la requête de l’autre Partie par la CCJA.

Le troisième arbitre qui assumera la présidence du Tribunal, sera nommé par la CCJA.

L’arbitrage qui devra être conduit en tous points conformément aux stipulations du règlement d’arbitrage de la CCJA, se déroulera en langue française.

La présente Convention prend effet à compter de la date de sa signature par les Parties.

Fait à..., le...

Partie A Partie B

1.1. A chaque Date de Valorisation, l’Agent de Calcul détermine, pour chaque opération de pension livrée avec Marge en cours à cette date, la différence positive ou négative, entre :

• (i) la valeur des Titres mis en pension, ajustée de la Marge Initiale de Sécurité (si elle existe) ;
• (ii) le Prix de Cession desdits titres, majoré des intérêts courus afférents, calculés au taux de l’opération de pension livrée, depuis la Date de Cession (incluse) jusqu’à la Date de Valorisation considérée (exclue).

1.2. Une fois cette différence déterminée, l’Agent de Calcul détermine pour chaque Partie l’Ecart de Valeur de chaque opération de pension livrée avec Marge en cours, lequel est égal

• (i) pour toute opération de pension livrée pour laquelle la Partie concernée est cédant, à la différence entre les deux montants visés ci-dessus, et de même signe que celle-ci ;
• (ii) pour toute opération de pension livrée pour laquelle la Partie concernée est cessionnaire, à la différence entre les deux montants visés ci-dessus, mais de signe opposé.

1.3. Une fois l’Ecart de Valeur de chaque opération de pension livrée avec Marge déterminé, l’Agent de Calcul détermine le solde net des écarts de valeur de chaque partie, ci-après le « solde net », lequel sera égal à la somme algébrique des Ecarts de Valeur de cette partie pour chacune des opérations de pension livrée avec Marge en cours.

2.1. A chaque Date de Valorisation, l’Agent de Calcul demande à la partie ayant un solde net de signe négatif de constituer en faveur de la partie ayant un solde net de signe positif une Marge d’une valeur égale à ce solde net, sous réserve des dispositions mentionnées au point 2. 2 ci-dessous.

2.2. Si, à une Date de Valorisation quelconque, une Marge a déjà été constituée par une Partie en faveur de l’autre, l’Agent de Calcul comparera à cette date la Valeur de fa Marge et le solde net, et :

• (i) au cas où la Marge a été constituée chez la Partie ayant un solde net de signe positif et si la Valeur de la Marge est inférieure à ce solde net, l’Agent de Calcul demande à la partie au solde net négatif de constituer une Marge complémentaire d’une valeur égale à la différence. Si par contre la Valeur de la Marge est supérieure à ce solde net, l’Agent de Calcul demande à la partie au solde net positif de rétrocéder l’excédent de la Marge (telle que constatée à la Date de Valorisation concernée) sur le solde net ;
• (ii) si la Marge a été constituée chez la Partie ayant un solde net de signe négatif, l’Agent de Calcul demande à cette Partie de rétrocéder cette Marge en totalité et de constituer en faveur de la Partie au solde net de signe positif une Marge nouvelle d’une valeur égale à ce solde net.

2.3 La Partie en faveur de qui doit être constituée ou rétrocédée une Marge à une date donnée peut accepter, sur notification adressée à la Partie devant procéder à ladite constitution ou rétrocession, de réduire la Valeur de la Marge à constituer ou à rétrocéder à ladite date.

2.4 Toute constitution ou rétrocession de Marge notifiée par l’Agent de Calcul relativement à une Date de Valorisation considérée interviendra le Jour Ouvré suivant.

Une constitution ou rétrocession de Marge n’intervient à une Date de Valorisation considérée que pour autant que la Valeur de la Marge ainsi constituée ou rétrocédée dépasse un seuil de déclenchement qui est fixé en commun accord entre les parties, et est alors faite pour la totalité de son montant, sans franchise.

Toutefois, si la Marge est seulement constituée de titres, l’ajustement de Marge est d’une valeur arrondie à la quantité de titres immédiatement inférieure.

Partie en charge des calculs : partie non défaillante ou partie non affectée, selon le cas

RBpc : risque brut de la partie en charge des calculs

RBpc = somme des Ecarts de Valeur positifs de cette Partie et des montants dus par l’autre partie - somme des Ecarts de Valeur négatifs de cette Partie et des montants dus par elle

M : marge constituée, telle que valorisée à la date de résiliation

SR : solde de résiliation

abs : valeur absolue

3.1 - Paramètres administratifs concernant la Partie A

Seul le siège social [et les succursales de...] pourront conclure des opérations de pensions livrées au titre de la Convention.

Adresse à laquelle les notifications doivent être faites (à défaut d’indication, le siège social)

Service concerné : (à défaut d’indication, le siège social)

N° de télécopie : (à défaut d’indication, celui du siège social)

N° de téléphone : (à défaut d’indication, celui du siège social)

Nom des personnes habilitées à conclure des opérations de pensions livrées : (à défaut d’indication, le mandataire social)

Nom du responsable hiérarchique : (facultatif)

Succursale de

Adresse à laquelle les notifications doivent être faites :

Service concerné :

N° de télécopie :

N° de téléphone :

3.2 - Paramètres administratifs concernant la Partie B

Seul le siège social [et les succursales de...] pourront conclure des opérations de pensions livrées au titre de la Convention.

Adresse à laquelle les notifications doivent être faites : (à défaut d’indication, le siège social)

Service concerné : (à défaut d’indication, le siège social)

N° de télécopie : (à défaut d’indication, celui du siège social)

N° de téléphone : (à défaut d’indication, celui du siège social)

Nom des personnes habilitées à conclure des Pensions : (à défaut d’indication, le mandataire social)

Nom du responsable hiérarchique : (facultatif)

Succursale de

Adresse à laquelle les notifications doivent être faites :

Service concerné :

N° de télécopie :

N° de téléphone :