Instruction n° 005-06-2014 du 30 juin 2014 relative aux conditions et modalités de recherche des titulaires de comptes demeurés sans intervention depuis huit ans

La présente Instruction a pour objet de préciser les conditions et modalités de recherche des titulaires ou ayants droit de comptes dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine qui n’ont fait l’objet d’aucune intervention depuis au moins huit ans. Ces comptes sont dénommés aux fins de la présente instruction, comptes inactifs.

Les organismes dépositaires doivent rechercher les titulaires des comptes qui n’ont fait l’objet d’aucune intervention depuis au moins huit ans.

Les organismes financiers sont dispensés de rechercher les titulaires ou ayants droit de comptes inactifs dont le solde est inférieur à vingt mille francs CFA. Les avoirs sur ces comptes doivent être transférés dans les livres de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, conformément aux dispositions en vigueur relatives aux modalités de transfert des avoirs dormants.

Ne sont pas concernés par les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus :

• le compte qui n’a subi aucune intervention de la part de son titulaire depuis au moins huit ans, lorsque celui-ci a effectué, pendant cette période, une intervention sur les autres comptes qu’il détient dans les livres du même organisme financier ou a eu un contact avec ledit organisme ;
• le compte soumis à une surveillance particulière du fait d’une décision de justice ou de l’administration ;
• le dépôt à terme sur la période contractuelle de huit ans ou plus.

La recherche des titulaires ou des ayants droit des comptes visés à l’article 2 ci-dessus, s’effectue par tous les moyens appropriés. Dans ce cadre, les organismes dépositaires adressent un courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire du compte concerné à sa dernière adresse de domicile ou professionnelle, en y joignant le relevé d’identité bancaire dudit compte. Un courrier électronique peut également être envoyé par l’organisme dépositaire.

Le courrier recommandé visé à l’alinéa 1er ci-dessus indique au titulaire l’existence et la situation globale du compte ainsi que la procédure qui sera suivie par l’organisme dépositaire si aucune intervention n’est effectuée de la part du titulaire, notamment la clôture du compte et le transfert du solde à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.

Le titulaire ou ses ayants droit sont informés qu’ils disposent d’un délai de trois mois pour prendre contact avec l’organisme teneur de compte.

En l’absence de réaction du titulaire ou de ses ayants droit dans le délai de trois mois fixé à l’article 3 ci-dessus, l’organisme dépositaire inscrit le compte sur la liste des comptes inactifs.

Les informations à retracer sur la liste visée à l’alinéa 1er ci-dessus portent notamment sur les numéros des comptes concernés, les noms et prénoms ainsi que la nationalité des titulaires.

L’organisme dépositaire publie la liste des titulaires de comptes inactifs, mise à jour au moins une fois par semestre, sur son site internet et par affichage dans ses locaux.

Aucun frais ne peut être imputé au compte concerné au titre de cette publicité.

L’organisme dépositaire informe la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, dans les dix jours suivant la fin de chaque semestre, de l’accomplissement des diligences visées aux alinéas 1er et 3 ci-dessus.

La présente instruction entre en vigueur le 12 mai 2014. Elle sera publiée partout où besoin sera.